Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 février 1956, n° 56-02.831

Arrêt Cass. com., 14 février 1956, n° 56-02.831

Preuve du bail commercial par le bailleur civil

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 14 FÉVRIER 1956, 56-02.831, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe bailleur non commerçant peut-il prouver un bail verbal consenti à un commerçant par les règles du droit commercial ? Oui : à l'égard du commerçant preneur, le bail conclu pour l'exploitation de son commerce est un acte de commerce, dont la preuve se fait selon le code de commerce et non selon l'article 1715 du code civil.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Une propriétaire non commerçante a consenti verbalement un bail à une société à responsabilité limitée exploitant à Dakar un commerce d'hôtel-brasserie. Elle a réclamé à la société locataire le paiement de sommes qu'elle estimait dues au titre des loyers.

La procédure

Par un arrêt du 20 février 1953, la cour d'appel de Dakar a rejeté la demande de la bailleresse. La bailleresse s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a estimé, par application de l'article 1715 du code civil, qu'à défaut d'écrit, en l'absence de commencement d'exécution et de serment décisoire, la « preuve légale » du bail n'avait pas été rapportée par la bailleresse.

Le problème de droit

Le bailleur non commerçant qui a consenti un bail à un commerçant pour l'exploitation de son commerce peut-il prouver ce bail contre le preneur selon les règles de preuve du droit commercial ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 109 du code de commerce. Elle énonce qu'« un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par le bailleur, conformément aux dispositions du Code de commerce ». En appliquant à un acte de commerce les règles de preuve du droit civil, la cour d'appel a violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 109 du code de commerce. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la preuve du bail commercial à l'application de l'article 109 du code de commerce.

La portée

L'arrêt apprécie la nature du bail selon la partie : il est civil pour le bailleur non commerçant, mais commercial pour le commerçant qui le conclut pour son exploitation. Contre le commerçant, le bailleur peut donc se prévaloir de la liberté de la preuve prévue par l'article 109 du code de commerce, sans être soumis aux exigences de l'article 1715 du code civil pour le bail verbal.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1956, 56-02.831, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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