Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 7 mars 1972, n° 70-10.563

Arrêt Cass. com., 7 mars 1972, n° 70-10.563

Entrepreneur de spectacles et qualité de commerçant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 7 MARS 1972, 70-10.563, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe chef d'une troupe qui organise des spectacles payants est-il commerçant, même si le fisc le traite comme un professionnel non commercial ? Oui : il exploite une entreprise de spectacles publics au sens de l'article 632 du Code de commerce, et les règles fiscales ne servent pas à apprécier la qualité de commerçant.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un chef de troupe théâtrale et réalisateur de spectacles organise des spectacles payants. Pour cela, il engage une troupe, achète des décors et des costumes, recherche des salles et affrète des camions pour transporter son personnel et ses décors sur les lieux des représentations. Il est imposé, sur le plan fiscal, au titre des bénéfices non commerciaux, ses rémunérations étant regardées comme des honoraires. Il est assigné en liquidation de biens.

La procédure

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 16 octobre 1969, prononce la liquidation de biens du chef de troupe, en considérant qu'il a la qualité de commerçant comme exploitant d'une entreprise de spectacles publics. Le chef de troupe forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient, d'une part, que son activité de chef de troupe et de réalisateur de spectacles est une activité libérale, purement intellectuelle et artistique, qui ne comporte pas d'achats pour revendre ; l'achat de matériel et le recours à des collaborateurs ne seraient que l'accessoire d'une profession civile. Il soutient, d'autre part, que son imposition aux bénéfices non commerciaux sur des rémunérations considérées comme des honoraires aurait dû être prise en compte et impliquait qu'il ne pouvait être tenu pour commerçant.

Le problème de droit

La personne qui organise des spectacles payants en engageant une troupe et en se procurant les moyens matériels des représentations a-t-elle la qualité de commerçant, et son régime fiscal peut-il servir à apprécier cette qualité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant constaté que l'intéressé organisait des spectacles payants, engageait une troupe, achetait des décors et des costumes, recherchait des salles et affrétait des camions, la cour d'appel « en a justement déduit » qu'il « exploitait une entreprise de spectacles publics au sens de l'article 632 du Code du commerce ». C'est aussi à bon droit qu'elle a énoncé que « les règles fiscales ont un domaine qui leur est propre et ne peuvent servir à apprécier la qualité d'un débiteur assigné en liquidation de biens ».

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient deux points : l'organisateur de représentations théâtrales payantes est un entrepreneur de spectacles et a la qualité de commerçant ; l'imposition aux bénéfices non commerciaux ne prouve pas l'absence de qualité de commerçant. Formule générale sur l'autonomie des règles fiscales.

La portée

L'arrêt définit l'entreprise de spectacles publics par l'organisation matérielle de représentations payantes : engager des artistes, fournir décors et costumes, trouver des salles, assurer les transports. Le caractère artistique de l'activité ne la fait pas échapper au droit commercial. L'arrêt affirme aussi l'autonomie du droit commercial par rapport au droit fiscal : le régime d'imposition d'un débiteur ne détermine pas sa qualité de commerçant, notamment pour l'ouverture d'une procédure collective.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1972, 70-10.563, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 2 mai 1972, n° 71-11.216Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 71-11.216, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 juin 1972, n° 71-12.845Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1972, 71-12.845, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 28 mars 1973, n° 72-10.858Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1973, 72-10.858, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 2 février 1970, n° 68-13.575Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1970, 68-13.575, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 10 février 1981, n° 79-15.687Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1981, 79-15.687, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 23 mars 1981, n° 79-12.516Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-12.516, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche