Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 2 février 1970, n° 68-13.575

Arrêt Cass. com., 2 février 1970, n° 68-13.575

Notaire banquier de fait et faillite

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 2 FÉVRIER 1970, 68-13.575, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn notaire qui se livre habituellement à des opérations de banque peut-il être déclaré en faillite ? Oui : en recevant des fonds de clients hors comptabilité de l'étude et en les prêtant en son nom, à ses risques et moyennant intérêt, il exerce une activité commerciale, malgré l'interdiction de sa profession.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un notaire recevait de ses clients, hors de la comptabilité de l'étude, des sommes très importantes auxquelles il servait un intérêt. Il prêtait ces fonds en son nom personnel, à ses propres risques et moyennant intérêt, notamment à des promoteurs immobiliers avec lesquels il avait des intérêts communs et qui se livraient à des spéculations immobilières. Le caractère habituel de ces opérations n'était pas contesté. Le notaire s'est trouvé en état de cessation des paiements.

La procédure

Les premiers juges ont constaté l'état de cessation des paiements du notaire et prononcé sa faillite. Par un arrêt confirmatif du 1er juillet 1968, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu'en dehors de son activité de notaire il accomplissait habituellement des actes de commerce et a prononcé sa faillite. Le notaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le notaire soutenait, d'une part, que le placement des fonds déposés par les clients entre dans les attributions des notaires et que la réglementation notariale n'interdit que les opérations de spéculation sur ces dépôts, de sorte que la cour d'appel ne pouvait déduire du seul fait d'avoir procuré ces fonds à des promoteurs l'accomplissement habituel d'actes de commerce, faute d'établir leur caractère spéculatif autrement que par des motifs hypothétiques. Il soutenait, d'autre part, que la preuve de la qualité de commerçant incombe à celui qui demande la faillite, et que la cour d'appel avait renversé la charge de la preuve en lui imposant d'établir l'absence d'idée de spéculation. Il reprochait enfin aux juges de s'être bornés à affirmer l'état de cessation des paiements sans le motiver.

Le problème de droit

Un notaire qui, en dehors de son activité et contrairement aux règles de sa profession, reçoit habituellement des fonds de ses clients et les prête en son nom personnel, à ses risques et moyennant intérêt, a-t-il la qualité de commerçant permettant de prononcer sa faillite ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que le notaire recevait des sommes très importantes hors comptabilité de l'étude, servait un intérêt à ses clients et prêtait ces fonds en son nom personnel, à ses propres risques et moyennant intérêt, à des emprunteurs se livrant à des spéculations immobilières avec lesquels il avait des intérêts communs. La cour d'appel « en a déduit à bon droit, sans renverser la charge de la preuve [...] que ces actes auxquels [le notaire] se livrait, contrairement aux règles de sa profession, constituaient des opérations de banque » et a pu, leur caractère habituel n'étant pas contesté, estimer qu'il avait exercé une activité commerciale. Le grief relatif à la cessation des paiements, qui n'avait pas été soulevé devant la cour d'appel, est déclaré nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa. Formule « à bon droit » sur la qualification d'opérations de banque. Le sommaire officiel retient la faillite du notaire se livrant habituellement à des opérations de banque et l'irrecevabilité du moyen nouveau sur la cessation des paiements.

La portée

L'arrêt admet qu'un officier public, à qui sa profession interdit le commerce, peut néanmoins acquérir la qualité de commerçant lorsqu'il accomplit habituellement des actes de commerce, ici des opérations de banque, et être soumis à la faillite. L'interdiction professionnelle n'empêche pas la qualification commerciale de l'activité réellement exercée. Sur la procédure, il rappelle qu'un moyen mélangé de fait et de droit, non soumis aux juges du fond, est irrecevable devant la Cour de cassation.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1970, 68-13.575, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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