Promesse d'achat d'un fonds de commerce
Arrêt de rejet.
Par acte du 3 février 1970, une personne s'engage à acquérir, pour un prix de 60 000 francs, un fonds de confection-lingerie appartenant à deux époux, en vue de l'exploiter. Elle refuse ensuite de réaliser l'achat dans le délai convenu.
Les époux propriétaires du fonds assignent la promettante devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Celle-ci soulève l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Nancy. Les premiers juges accueillent l'exception, tant sur la compétence d'attribution que sur la compétence territoriale. Sur contredit, la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 27 avril 1971, déclare le tribunal de commerce de Bar-le-Duc compétent. La promettante forme un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi soutient, d'une part, que la cour d'appel n'a pas justifié sa qualité de commerçante et n'a pas constaté qu'elle faisait habituellement des actes de commerce ; l'offre d'acquérir, acte unilatéral et unique, ne pouvait suffire à fonder la compétence commerciale. Elle soutient, d'autre part, que la validité de l'acte étant contestée, seul le tribunal de son domicile était territorialement compétent, et que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point.
La promesse d'achat d'un fonds de commerce, souscrite en vue de son exploitation par une personne qui n'est pas commerçante, constitue-t-elle un acte de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel, qui n'a pas attribué à la promettante la qualité de commerçante, « a justifié sa décision en retenant qu'une promesse d'achat d'un fonds de commerce souscrite en vue de l'exploitation de ce fonds constituait un acte de commerce, au sens de l'article 632 du Code de commerce ». Par ailleurs, en retenant la compétence du tribunal de commerce du lieu où la promesse avait été souscrite et où le prix devait être payé, la cour d'appel a nécessairement écarté l'allégation selon laquelle aucune convention n'avait lié les parties.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Le sommaire officiel qualifie d'acte de commerce la promesse d'achat d'un fonds de commerce et en déduit la compétence matérielle du tribunal de commerce ; il relève aussi le rejet implicite de l'allégation d'inexistence de la convention sur le terrain de la compétence territoriale.
L'arrêt admet qu'un acte isolé, accompli par une personne qui n'est pas commerçante, peut être un acte de commerce : la promesse d'achat d'un fonds de commerce souscrite pour l'exploiter est commerciale par elle-même. La compétence du tribunal de commerce découle alors de la nature de l'acte, sans qu'il soit besoin d'établir l'exercice habituel d'actes de commerce. Sur la compétence territoriale, le juge qui retient le tribunal du lieu de la promesse et du paiement écarte implicitement la contestation portant sur l'existence même de la convention.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1972, 71-12.845, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance