Fabricant sans salarié, spéculation sur les machines
Arrêt de rejet.
Une personne fabrique des pâtes alimentaires et les met en vente dans un vaste magasin neuf, de belle apparence, doté d'une grande vitrine. Elle achète toutes ses matières premières et, sans employer de main-d'œuvre salariée, utilise à tous les stades de la fabrication des machines d'une valeur de 49 500 francs. Elle est inscrite au registre des métiers, non au registre du commerce, et exonérée de la patente. Elle a fait l'objet d'un règlement judiciaire et de diverses procédures devant le tribunal de commerce. Un créancier, fournisseur, demande la vente aux enchères publiques de son fonds.
Le tribunal ordonne la vente aux enchères publiques du fonds, le débiteur s'étant borné à solliciter un atermoiement. En appel, le débiteur conteste pour la première fois sa qualité de commerçant. Un premier arrêt d'appel est cassé pour insuffisance de motifs par un premier arrêt de cassation. La cour d'appel de Rennes, par un arrêt confirmatif du 8 janvier 1970, ordonne la vente du fonds, écarte la contestation de la qualité de commerçant, juge l'appel abusif et dilatoire et condamne le débiteur à 500 francs de dommages-intérêts. Le débiteur forme un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutient d'abord que l'arrêt ne mentionne ni magistrat rapporteur ni rapport écrit, en méconnaissance de l'article 82 du code de procédure civile. Il soutient ensuite qu'il n'était pas commerçant : inscrit au registre des métiers, non assujetti à la patente, il n'employait aucun salarié ; la cour d'appel se serait fondée sur un motif hypothétique pour admettre qu'il spéculait sur la valeur des marchandises, et aurait affirmé qu'il spéculait de façon prépondérante sur le travail des machines et ses investissements sans comparer ces éléments avec son propre travail. Il soutient enfin que son appel n'était pas abusif : il avait déjà contesté sa qualité de commerçant devant le tribunal, l'article 464 du code de procédure civile autorise un moyen nouveau en appel, et la question, délicate, avait déjà donné lieu à une cassation en sa faveur.
La personne qui fabrique et vend des marchandises sans salarié, inscrite au registre des métiers et exonérée de patente, a-t-elle la qualité de commerçant lorsque ses bénéfices proviennent principalement de la spéculation sur le travail de ses machines et la valeur de ses investissements ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la procédure, l'arrêt énonce que le conseiller a été entendu en son rapport, et l'article 82 du code de procédure civile n'exige pas un rapport écrit. Sur le fond, la cour d'appel a relevé, par des motifs non hypothétiques, que les bénéfices « n'étaient pas exclusivement le fruit de son travail », mais provenaient aussi de la spéculation sur la valeur des marchandises et sur « le travail des machines » et « la valeur de ses investissements », éléments qui avaient « un rôle prépondérant » dans la détermination des bénéfices ; elle a relevé « exactement » que ni l'inscription au registre des métiers au lieu du registre du commerce, ni l'exonération de patente « n'étaient de nature à établir qu'il n'avait pas exercé une activité commerciale », et a décidé à bon droit qu'il avait exploité un fonds de commerce soumis à la loi du 17 mars 1909. Sur l'appel abusif, le grief tiré de la dénaturation est nouveau et irrecevable ; la cour d'appel n'a pas nié la recevabilité d'un moyen nouveau en appel en le rejetant ; et elle a pu juger abusif l'appel destiné à retarder l'issue du litige, la cassation d'un premier arrêt pour insuffisance de motifs ne retirant pas son caractère fautif à la procédure.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Le sommaire officiel dégage trois séries de points : le caractère oral du rapport, la qualité de commerçant fondée sur la spéculation sur le travail des machines et les investissements comme élément prépondérant des bénéfices, l'indifférence de l'inscription au registre des métiers et de l'exonération de patente, et l'appel abusif fondé sur un moyen présenté pour la première fois en appel.
L'arrêt distingue l'artisan du commerçant selon l'origine prépondérante des bénéfices : l'artisan vit principalement de son travail personnel, le commerçant de la spéculation, qui peut porter sur les marchandises mais aussi sur le travail des machines et les capitaux investis. L'absence de salarié ne suffit donc pas à faire un artisan. Les indices formels, inscription au registre des métiers, défaut d'immatriculation au registre du commerce, exonération fiscale, ne prouvent pas l'absence d'activité commerciale. Sur le terrain procédural, un appel fondé sur un moyen nouveau reste recevable mais peut être jugé abusif s'il vise à retarder l'issue du litige.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 71-11.216, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance