Chauffeur de taxi, artisan ou commerçant
Arrêt de cassation totale.
Une personne partage son temps entre l'exploitation d'un débit de boissons et la conduite d'un taxi. Après avoir cédé son débit de boissons, elle sollicite sa radiation du registre du commerce, en faisant valoir qu'elle tire désormais son principal bénéfice de sa seule activité de chauffeur, qu'elle n'emploie aucun personnel, ne possède qu'un seul véhicule et que cette activité n'a qu'un caractère artisanal.
Le tribunal de commerce d'Aurillac, par jugement du 11 janvier 1972, décide que l'intéressé demeure assujetti à l'inscription au registre du commerce. Celui-ci forme un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Pour décider que le chauffeur demeure assujetti à l'inscription au registre du commerce, le tribunal considère que la notion d'entreprise de transport recouvre toute activité exercée de manière habituelle en vue du déplacement des personnes ou des marchandises ; que le terme d'entreprise s'applique aussi bien au travail d'une personne physique qu'aux plus importantes sociétés de capitaux ; que la nécessité d'une qualification professionnelle et d'un agrément administratif importe peu ; enfin, que l'autonomie du droit fiscal et du droit social interdit de tirer argument de leurs dispositions particulières.
La personne qui exploite seule un véhicule de transport de personnes a-t-elle nécessairement la qualité de commerçant, ou le juge doit-il rechercher si son travail personnel constitue la source principale de ses revenus professionnels ?
La Cour de cassation casse et annule le jugement, au visa des articles premier et 632 du Code de commerce. Elle juge qu'en statuant « par des considérations d'ordre général et sans avoir recherché si, en l'espèce, le travail personnel » de l'intéressé « ne constituait pas la source principale de ses revenus professionnels, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ». Le premier moyen, tiré de l'absence de mention de la composition du tribunal, est écarté comme manquant en fait. L'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Cassation au visa des articles premier et 632 du Code de commerce, pour manque de base légale. Le sommaire officiel distingue l'artisan du commerçant par la source principale des revenus personnels, et censure les motifs d'ordre général.
L'arrêt fixe le critère de distinction entre l'artisan et le commerçant : est artisan celui dont le travail personnel constitue la source principale des revenus professionnels. Exercer habituellement une activité de transport ne suffit pas à faire d'un chauffeur de taxi un entrepreneur de transport commerçant ; le juge doit vérifier concrètement l'origine de ses revenus (absence de personnel, véhicule unique). Les motifs abstraits sur la notion d'entreprise ne justifient pas la qualité de commerçant.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1973, 72-10.858, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance