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Arrêt Motte

Hiérarchie des organes de la société anonyme

COUR DE CASSATION, CIV., 1946-06-04, MOTTE
L'arrêt en une minuteL'assemblée générale d'une société anonyme peut-elle transférer au président directeur général les pouvoirs du conseil d'administration ? Non : la société anonyme a des organes hiérarchisés, et l'assemblée générale ne peut empiéter sur les prérogatives du conseil en matière d'administration. La résolution qui le fait est annulée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du cinquième moyen (Cour de cassation, chambre civile, 4 juin 1946) ; le sort des autres moyens n'est pas précisé dans l'extrait fourni.

Les faits

L'assemblée générale d'une société anonyme vote une résolution modifiant l'article 24 des statuts afin d'investir le président directeur général de l'ensemble des pouvoirs jusqu'alors attribués au conseil d'administration. D'autres articles des nouveaux statuts, les articles 21 et 25, maintiennent en principe au conseil d'administration l'élection du président et les pouvoirs que lui confèrent les lois en vigueur.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 7 mai 1943, la cour d'appel de Douai annule la résolution de l'assemblée générale. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt ; seul le cinquième moyen est reproduit.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi invoque les articles 21 et 25 des nouveaux statuts, qui maintiennent en principe au conseil d'administration l'élection du président et ses pouvoirs légaux, pour soutenir que la résolution ne portait pas atteinte aux pouvoirs propres du conseil et que la cour d'appel a violé les textes visés au moyen.

Le problème de droit

L'assemblée générale d'une société anonyme peut-elle, par une modification des statuts, priver le conseil d'administration de ses pouvoirs propres d'administration au profit du président directeur général ?

La solution

La Cour de cassation rejette le cinquième moyen. Elle pose que « la société anonyme est une société dont les organes sont hiérarchisés et dans laquelle l'administration est exercée par un conseil élu par l'assemblée générale ; qu'il n'appartient donc pas à l'assemblée générale d'empiéter sur les prérogatives du conseil en matière d'administration ». Les dispositions statutaires étant contradictoires, leur interprétation relevait des juges du fond, qui ont pu estimer que l'article 24 dérogeait aux pouvoirs propres du conseil d'administration.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre civile, publié. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur la structure de la société anonyme. Le reste de l'arrêt n'est pas reproduit dans les sources.

La portée

Selon la seule décision fournie, l'arrêt affirme que les organes de la société anonyme sont hiérarchisés et que chacun dispose de prérogatives propres : l'administration appartient au conseil élu par l'assemblée générale, et celle-ci ne peut y empiéter, même par une modification des statuts. Une clause statutaire contraire peut être annulée. L'interprétation de statuts contradictoires relève du pouvoir souverain des juges du fond.

4 cartes pour la retenir

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Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, Civ., 1946-06-04, Motte · Texte : Extrait (cinquième moyen) reproduit par une feuille de TD de Paris 1 ; l'attendu de principe concorde avec deux autres sources. (https://idai.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/IDAI%20Soci%C3%A9t%C3%A9s%20S%C3%A9ance%208%20Le%20dirigeant%20social.pdf, https://www.lexbase.fr/article-juridique/107999816-jurisprudence-le-tribunal-de-commerce-de-nanterre-donne-raison-au-conseil-dadministration-de-totalen)

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