Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018

Arrêt Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018

Caution personne physique et droit d'agir en sauvegarde

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 14 JUIN 2023, 21-24.018, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'irrecevabilité de l'action contre la caution personne physique qui bénéficie du plan de sauvegarde porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit d'agir du créancier ? Non : il n'est pas privé de toute action, car il peut prendre des mesures conservatoires contre la caution et bénéficie de l'interruption de la prescription par sa déclaration de créance.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Une société exploite un fonds de commerce d'optique et de lunetterie ; son dirigeant se porte caution des sommes dues par elle à son franchiseur. Le 22 février 2017, la société est placée en sauvegarde ; le contrat de franchise est résilié par ordonnance du juge-commissaire, avec effet au 21 avril 2017. Le franchiseur déclare sa créance, puis, le 20 octobre 2017, assigne le dirigeant en sa qualité de caution en demandant un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la période d'observation. Le 24 janvier 2018, un plan de sauvegarde est arrêté. La caution oppose une fin de non-recevoir, en se prévalant des dispositions du plan.

La procédure

Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel d'Agen, par un arrêt du 8 septembre 2021, déclare irrecevable l'action du franchiseur contre la caution, la créance n'étant pas exigible à l'égard de celle-ci, qui peut se prévaloir du plan de sauvegarde. Le franchiseur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le franchiseur, demandeur au pourvoi, soutient que toute atteinte au droit d'agir doit être proportionnée. La cour d'appel aurait dû rechercher si l'irrecevabilité ne le privait pas de son droit d'agir contre la caution, alors que le contrat de cautionnement pouvait être lu comme lui imposant d'agir dans les six mois suivant la résiliation du contrat de franchise. Elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les trois premières branches sont écartées sans décision spécialement motivée.

Le problème de droit

L'impossibilité de poursuivre la caution personne physique qui peut se prévaloir du plan de sauvegarde du débiteur principal prive-t-elle le créancier de son droit d'agir en justice de manière disproportionnée ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que si les poursuites contre la caution personne physique ont été suspendues par l'ouverture de la sauvegarde jusqu'au jugement arrêtant le plan (article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce), le créancier n'a pas été privé de toute action. En effet, « le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement, peut, pour obtenir un titre exécutoire, prendre des mesures conservatoires contre la caution, personne physique, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L. 622-28, alinéa 3, du code de commerce, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde en application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ». Il bénéficie aussi de l'interruption de la prescription de sa déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure. En l'absence de toute perte du droit d'agir, la recherche demandée était inopérante.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Rendu par la chambre commerciale. Formule générale sur les mesures conservatoires contre la caution personne physique. Le sommaire officiel retient trois classements : mesures conservatoires possibles pendant la période d'observation, puis pendant l'exécution du plan, et conditions des mesures conservatoires sans titre exécutoire. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

Elles montrent qu'il concilie la protection de la caution personne physique en sauvegarde avec le droit d'agir du créancier garanti par l'article 6, § 1, de la Convention : la suspension des poursuites et le bénéfice du plan ne privent pas le créancier de toute action, puisqu'il peut prendre des mesures conservatoires pendant la période d'observation comme pendant l'exécution du plan, et que la prescription reste interrompue.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.018, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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