Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.527

Arrêt Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.527

Préavis de l'agent commercial et rupture brutale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 3 AVRIL 2012, 11-13.527, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sur la rupture brutale s'applique-t-il à la fin d'un contrat d'agent commercial ? Non : le préavis est alors fixé par l'article L. 134-11 du même code, en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat. Le juge ne peut pas l'allonger au titre de la rupture brutale.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné [le mandant] à payer [...] la somme de 6 666 euros au titre de la rupture sans préavis suffisant »).

Les faits

Une société productrice de spiritueux entretenait des relations avec une société de distribution, chargée de rechercher des clients dans la grande distribution. Celle-ci a conduit des réunions de négociation des prix avec les clients du producteur et leur a proposé ses produits au nom et pour le compte du producteur. Le producteur a rompu ces relations en accordant un préavis de deux mois.

La procédure

La société de distribution a assigné le producteur pour obtenir le statut d'agent commercial et le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Dijon lui a reconnu la qualité d'agent commercial, a condamné le producteur à payer 40 000 euros d'indemnité de cessation de contrat et 6 666 euros pour préavis insuffisant, ainsi qu'une somme au titre de la reprise des stocks. Le producteur a formé un pourvoi.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour condamner le producteur à payer 6 666 euros au titre de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies, que le préavis de deux mois accordé lors de la rupture du contrat d'agent commercial était insuffisant et devait être porté à quatre mois. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le producteur soutenait d'abord que la société de distribution n'était pas agent commercial, faute de réel pouvoir de négocier (les négociations étant très encadrées et les commandes passées au prix du tarif), et que les motifs tirés de la facturation directe d'un client et de l'organisation d'animations promotionnelles étaient inopérants. Il reprochait aussi à la cour d'appel de ne pas avoir motivé sa condamnation au titre de la reprise des stocks. La Cour écarte ces griefs.

Le problème de droit

La durée du préavis dû lors de la rupture d'un contrat d'agent commercial peut-elle être fixée en application des règles sur la rupture brutale des relations commerciales établies ?

La solution

La Cour casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article L. 134-11 du même code. Elle juge que « l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant pour lesquelles la durée de préavis qui doit être respectée est fixée par l'article L. 134-11 du code de commerce en fonction du nombre d'années d'exécution du contrat ». Elle approuve en revanche la qualification d'agent commercial : ayant constaté que la société de distribution avait conduit des réunions de négociation des prix avec les clients et leur avait proposé les produits au nom et pour le compte du mandant, la cour d'appel en a « exactement déduit » cette qualité. Le moyen sur la reprise des stocks n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Renvoi devant la cour d'appel de Besançon.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article L. 442-6, I, 5° et de l'article L. 134-11 du code de commerce. Formule générale excluant l'article L. 442-6, I, 5° pour la cessation des relations entre un agent commercial et son mandant. Sommaire officiel : « CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Agent commercial ».

La portée

L'arrêt délimite le domaine de la responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies : elle est écartée pour l'agent commercial, dont le préavis relève exclusivement de l'article L. 134-11 du code de commerce, qui le calcule selon le nombre d'années d'exécution du contrat. Le juge ne peut donc pas allonger ce préavis en se fondant sur la durée de la relation et l'absence de dépendance économique. L'arrêt confirme aussi que la conduite de négociations de prix au nom et pour le compte du mandant suffit à caractériser l'agent commercial.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.527, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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