Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.630

Arrêt Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.630

Nullité absolue des actes de la société non immatriculée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 21 FÉVRIER 2012, 10-27.630, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe contrat conclu par une société avant son immatriculation, en son propre nom, peut-il être sauvé par son exécution ultérieure ? Non : conclu par une société dépourvue de personnalité morale, il est frappé de nullité absolue, que tout intéressé peut invoquer et que nulle confirmation ne peut couvrir.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, une société a autorisé une société exploitante à ouvrir un magasin sous une marque de vêtements. Le 1er février 2005, une autre société du même groupe et la société exploitante ont conclu un contrat de fourniture de marchandises pour ce magasin. La société exploitante n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 21 février 2005. Elle s'est ensuite plainte d'un refus de vente et de l'ouverture, dans la même agglomération, d'une nouvelle boutique de la marque au mépris de son droit contractuel de priorité.

La procédure

La société exploitante a assigné les sociétés du groupe et la société titulaire du bail de la nouvelle boutique en exécution et interdiction sous astreinte. En appel, elle a demandé la résiliation des conventions et des dommages-intérêts ; les défenderesses ont soulevé reconventionnellement la nullité des deux conventions. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 5 octobre 2010, la cour d'appel de Montpellier a déclaré les conventions nulles et rejeté les demandes de la société exploitante, qui a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse soutenait que les personnes ayant agi au nom d'une société en formation sont tenues des actes accomplis sauf reprise par la société, de sorte que le défaut de reprise n'entraîne pas la nullité des actes, qui demeurent valables entre signataires. Elle ajoutait que la nullité pour défaut de capacité ou de pouvoir est relative et ne pouvait être invoquée que par elle-même. Enfin, la preuve étant libre en matière commerciale, les actes d'exécution postérieurs à son immatriculation auraient dû être recherchés comme preuve que les parties s'étaient reconnues cocontractantes.

Le problème de droit

Le contrat conclu par une société elle-même avant son immatriculation est-il nul, et cette nullité, invocable par le cocontractant, peut-elle être couverte par des actes d'exécution postérieurs à l'immatriculation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les conventions n'ayant pas été souscrites au nom d'une société en formation, mais par la société elle-même, à une date où elle n'avait pas la personnalité juridique, la cour d'appel « a exactement déduit que les deux conventions étaient nulles pour avoir été conclues par une société dépourvue de la personnalité morale ». Par un motif de pur droit substitué, la Cour ajoute que « la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique a le caractère de nullité absolue » ; les autres parties pouvaient donc s'en prévaloir et, les conventions n'étant pas susceptibles de confirmation ou de ratification, leur irrégularité ne pouvait être couverte par des actes d'exécution postérieurs à l'immatriculation.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Pas de visa (arrêt de rejet). Substitution d'un motif de pur droit formulé en termes généraux sur la nullité absolue. Le sommaire officiel retient trois règles : nullité de la convention conclue par une société sans personnalité morale, sanction du défaut de reprise, exclusion de toute régularisation après l'immatriculation.

La portée

Selon le sommaire officiel, la convention conclue par une société en formation dépourvue de personnalité morale est nulle d'une nullité absolue, qui ne peut être régularisée après l'immatriculation. L'arrêt distingue l'acte passé au nom d'une société en formation, régi par la reprise des engagements, de l'acte passé par la société elle-même, qui est nul. La nullité absolue permet au cocontractant de l'invoquer et exclut toute confirmation. Les arguments du pourvoi fondés sur l'ancien article 1108 du code civil (devenu article 1128) et l'ancien article 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) sont écartés. Cette solution a été abandonnée par Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865 et n° 22-18.295 : le juge apprécie désormais souverainement, au vu de l'ensemble des circonstances, si la commune intention des parties était que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, qui peut ensuite reprendre les engagements souscrits.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-27.630, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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