Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.956

Arrêt Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.956

Erreur du franchisé sur la rentabilité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 4 OCTOBRE 2011, 10-20.956, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe franchisé peut-il obtenir la nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité, même sans faute du franchiseur ? Oui : le juge doit rechercher si des résultats très inférieurs aux prévisions ne révèlent pas une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité, même en l'absence de manquement à l'obligation précontractuelle d'information.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité et d'octroi de dommages-intérêts »).

Les faits

Une société a conclu avec un franchiseur un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne du réseau, impliquant l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants. Le franchiseur lui avait transmis des prévisions de chiffre d'affaires. Les résultats obtenus ont été très inférieurs à ces prévisions et ont conduit rapidement à la liquidation judiciaire du franchisé.

La procédure

Le liquidateur du franchisé a demandé la nullité du contrat de franchise et la condamnation solidaire du franchiseur et de la coopérative à des dommages et intérêts, en invoquant notamment l'insuffisance de l'information précontractuelle. Le tribunal a fait droit, au moins en partie, à ces demandes, l'arrêt d'appel étant qualifié d'infirmatif par le moyen. Par un arrêt du 19 mai 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de nullité et de dommages et intérêts. Le liquidateur a formé un pourvoi.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour rejeter la demande d'annulation fondée sur l'erreur, la cour d'appel a retenu que les insuffisances ponctuelles de la documentation fournie n'étaient pas un élément essentiel dont la révélation aurait pu dissuader le franchisé de contracter, que son dirigeant, professionnel averti ayant exercé plus de vingt ans dans la grande distribution, devait apprécier la valeur des promesses de rentabilité, qui n'engageaient le franchiseur à aucune obligation de résultat, et que le seul écart entre les prévisions et les résultats ne démontrait pas l'insincérité des chiffres fournis, le franchiseur n'ayant pas à garantir des prévisions comptables. Elle en a déduit l'absence de dol et d'erreur. Arguments du pourvoi rejetés : aucun n'est expressément rejeté. La Cour casse sur la cinquième branche du moyen, sans statuer sur les autres griefs ; la cassation est partielle parce qu'elle ne porte que sur les demandes de nullité et de dommages et intérêts.

Le problème de droit

Le franchisé peut-il obtenir l'annulation du contrat de franchise pour erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information ?

La solution

La Cour casse partiellement l'arrêt au visa de l'ancien article 1110 du code civil (devenu les articles 1132 et 1134). Après avoir constaté que les résultats du franchisé s'étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa liquidation judiciaire, la cour d'appel devait rechercher « si ces circonstances ne révélaient pas, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise ». Faute de l'avoir fait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision. Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt inédit, non publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de l'ancien article 1110 du code civil. Pas de formule de principe générale : la cassation est prononcée pour manque de base légale.

La portée

L'arrêt admet que l'erreur sur la rentabilité de l'activité peut être une erreur substantielle viciant le consentement du franchisé, et que cette erreur s'apprécie indépendamment de tout manquement du franchiseur à son obligation d'information : nullité pour erreur et faute précontractuelle sont deux terrains distincts. Un écart important entre prévisions et résultats, suivi d'une liquidation rapide, peut révéler cette erreur. La concordance fournie indique que l'ancien article 1110 correspond désormais aux articles 1132 et 1134 du code civil ; l'article 1132 vise l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation due, à moins qu'elle ne soit inexcusable. Le caractère inédit de l'arrêt limite sa portée normative.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.956, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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