Concurrence déloyale et pratiques commerciales déloyales
Arrêt de cassation totale avec renvoi (« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions »).
Deux groupements de pharmaciens sont concurrents. L'un reproche à l'autre d'invoquer une expérience de plus de vingt ans qu'il n'a pas, de se prévaloir d'un nombre d'adhérents supérieur à la réalité et de référencer sur son site internet une pharmacie qui ne fait pas partie de son groupement. Un constat d'huissier du 12 décembre 2019 reproduit une page du site indiquant que le groupement compte « plus de 50 pharmacies réparties sur l'ensemble de la France ».
Le groupement plaignant assigne son concurrent en concurrence déloyale et trompeuse sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 121-1 du code de la consommation. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 4 octobre 2023, rejette ses demandes de dommages-intérêts. Il forme un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : d'abord, elle retient que les pages consultées par l'huissier ne mentionnent pas l'affirmation d'un nombre d'adhérents supérieur à cinquante, alors que le constat reproduisait cette mention. Ensuite, après avoir constaté que le site est destiné essentiellement aux professionnels de la pharmacie (pharmaciens et laboratoires), elle écarte la concurrence déloyale au motif qu'il n'est pas établi que les affirmations litigieuses étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique des utilisateurs du site. Enfin, elle retient que le plaignant n'établit pas avoir subi un préjudice.
Une pratique commerciale fautive peut-elle fonder une action en concurrence déloyale sans qu'il soit établi qu'elle altère de manière substantielle le comportement économique du consommateur, et le demandeur doit-il prouver son préjudice ?
La Cour de cassation casse l'arrêt sur trois fondements. Au visa de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, elle censure la lecture du constat d'huissier. Sur un moyen relevé d'office, au visa de l'article 1240 du code civil et à la lumière de l'article L. 121-1 du code de la consommation et de la directive 2005/29/CE telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, elle pose qu'« une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation » et qu'« en revanche, une pratique commerciale qui ne présente pas un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, peut, si elle apparaît fautive, emporter la condamnation de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale, quand bien même elle n'altérerait pas » le comportement économique du consommateur ; la cour d'appel, faute d'avoir recherché ce lien direct, a privé sa décision de base légale. Enfin, elle juge qu'« un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Rendu par la chambre commerciale. Moyen relevé d'office (article 620, alinéa 2, du code de procédure civile). Visa de l'article 1240 du code civil. Paragraphe de principe fondé sur l'interprétation de la directive 2005/29/CE par la Cour de justice de l'Union européenne (harmonisation complète, champ d'application excluant les législations protégeant uniquement les intérêts des concurrents ou les transactions entre professionnels). Le sommaire officiel porte sur l'absence de lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs.
Selon les sources fournies, l'arrêt articule l'action en concurrence déloyale de l'article 1240 du code civil avec le régime des pratiques commerciales déloyales issu de la directive 2005/29/CE, d'harmonisation complète. Lorsque la pratique a un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, le juge national ne peut être plus sévère que la directive : la pratique doit être prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Hors de ce champ, notamment pour une communication destinée à des professionnels, le droit commun de la faute retrouve son empire. L'arrêt réaffirme aussi la présomption de préjudice en matière de concurrence déloyale.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-23.060, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance