Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267 et 23-22.315

Arrêt Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267 et 23-22.315

Classes de parties affectées et application forcée du plan

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 MARS 2025, 23-22.267 23-22.315, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa dérogation à la règle de la priorité absolue doit-elle faire l'objet d'une demande expresse ? Non : elle peut résulter de la présentation du plan par l'administrateur avec l'accord du débiteur. Et le critère du meilleur intérêt des créanciers n'impose une comparaison avec une cession que si une offre ou un projet de cession existe.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE les pourvois »), après jonction de deux pourvois.

Les faits

Le 4 octobre 2021, une société est mise en redressement judiciaire ; un administrateur et un mandataire judiciaire sont désignés. Deux banques déclarent leurs créances. Le juge-commissaire autorise la constitution de classes de parties affectées et désigne un expert pour évaluer l'entreprise. L'administrateur constitue huit classes, dont, au sixième rang, celle des établissements bancaires et, au septième, celle des crédits-bailleurs ; aucune opposition n'est formée. Six classes sur huit approuvent le projet de plan ; la classe bancaire fait partie des classes dissidentes. Le plan prévoit pour la classe bancaire un abandon de 86 % alors que les crédits-bailleurs, de rang inférieur, sont intégralement payés.

La procédure

Les banques forment un recours, demandant une expertise sur la valeur de l'entreprise et le rejet du plan pour violation de la règle du meilleur intérêt des créanciers (article L. 626-31, 4°, du code de commerce) et de la règle de la priorité absolue (article L. 626-32, I, 3°). À l'audience du 13 janvier 2023, le dirigeant de la société demande l'arrêté du plan présenté par l'administrateur et son application aux classes dissidentes. Par jugement du 10 février 2023, le tribunal rejette les demandes des banques, fixe la valeur de l'entreprise à 2 470 000 euros et arrête le plan, imposant un remboursement de 14 % sur dix ans à toutes les classes. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 12 septembre 2023, rejette les contestations et arrête le plan. Les deux banques forment chacune un pourvoi.

Les prétentions

Les banques, demanderesses aux pourvois, soutiennent d'abord que la dérogation à la règle de la priorité absolue, prévue par l'article L. 626-32, II, du code de commerce, suppose une demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur ; la cour d'appel ne pouvait considérer cette demande comme faite alors qu'aucune demande expresse n'avait été formulée, la simple présentation du plan ne pouvant y suppléer. L'une d'elles soutient ensuite que la règle du meilleur intérêt des créanciers impose de comparer le sort de la classe dissidente avec toutes les solutions alternatives, notamment la cession de l'entreprise en activité, et que la cour d'appel, en ne comparant qu'avec une liquidation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-31, 4°, et L. 626-32 du code de commerce.

Le problème de droit

La dérogation à la règle de la priorité absolue lors de l'application forcée interclasses d'un plan suppose-t-elle une demande expresse du débiteur ou de l'administrateur, et le juge doit-il, pour vérifier le meilleur intérêt des créanciers, comparer le plan avec une cession de l'entreprise en l'absence de toute offre de reprise ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Sur le premier point, elle énonce que l'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, permet au tribunal de déroger à la règle de la priorité absolue « sur demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur, laquelle demande peut résulter de la présentation qui lui est faite, par ces derniers, du plan comportant une telle dérogation ». Sur le second, elle juge que les articles L. 626-31, 4°, et L. 626-32, I, 2° b) du code de commerce « n'imposent à la juridiction chargée d'arrêter le plan qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du même code, de comparer le traitement que celui-ci réserve à une partie affectée qui a voté contre ce plan à celui qui serait le sien en cas de cession totale de l'entreprise que si une offre de reprise a été faite ou que si un projet de cession lui a été soumis ». Faute de réponse sérieuse à l'annonce judiciaire, aucune cession n'était envisageable.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B). Rendu en formation de section de la chambre commerciale, après jonction de deux pourvois. Deux formules de principe énoncées en termes généraux, reprises dans le sommaire officiel : condition de la dérogation à la règle de la priorité absolue, et condition de la comparaison avec une cession totale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

Elles montrent qu'il interprète deux garanties offertes aux classes dissidentes en cas d'application forcée interclasses du plan. La dérogation à la règle de la priorité absolue (article L. 626-32, II, du code de commerce) n'exige pas de demande formelle : la présentation d'un plan dérogatoire par l'administrateur avec l'accord du débiteur suffit, le juge devant ensuite vérifier les conditions de la dérogation. Le test du meilleur intérêt des créanciers ne compare le plan à une cession que si une offre ou un projet de cession existe.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-22.267 23-22.315, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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