Vigilance du banquier sur un chèque non remis
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Un particulier a vendu un véhicule automobile. Son acheteur lui a remis un chèque de banque tiré sur un autre établissement. Le 8 septembre 2018, avant de remettre les clés, le vendeur a présenté à sa propre banque une copie de ce chèque afin d'en faire vérifier l'authenticité. Le 11 septembre 2018, il a remis le chèque à l'encaissement. Le 18 septembre 2018, sa banque l'a averti que le chèque était faux et ne serait pas encaissé.
Reprochant à sa banque un manquement à son obligation de vigilance, le vendeur l'a assignée en réparation de son préjudice. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 23 mars 2023, la cour d'appel de Chambéry a rejeté ses demandes. Le vendeur a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur au pourvoi soutenait que l'obligation de la banque de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle encaisse pour son client s'applique aussi lorsque le chèque lui est présenté pour examen en vue d'un encaissement ultérieur. En jugeant que la banque n'avait aucune obligation de vérification d'un chèque qui ne lui était montré qu'en copie, la cour d'appel aurait violé l'article 1231-1 du code civil. Il ajoutait qu'en se contentant d'une réponse d'attente, demandant de revenir plus tard, alors qu'elle pouvait constater d'emblée les anomalies, la banque avait manqué à son obligation de vigilance et de conseil, de sorte que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard du même article.
La banque est-elle tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que son client lui présente pour examen, avant de le remettre à l'encaissement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement ». Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Arrêt de rejet sans visa, mais la réponse de la Cour est formulée en termes généraux. Le sommaire officiel fixe le moment de la vérification des anomalies apparentes : la remise à l'encaissement.
L'arrêt délimite dans le temps l'obligation de vérification du banquier : elle naît avec la remise du chèque à l'encaissement. Selon le sommaire officiel, l'étendue de l'obligation de vérification d'un chèque falsifié est cantonnée au chèque remis à l'encaissement. Un simple examen préalable, a fortiori sur copie, ne fait pas naître cette obligation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-16.944, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance