Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146

Arrêt Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146

Prescription de l'action contre le gérant de société civile

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 14 NOVEMBRE 2023, 21-19.146, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuel délai de prescription s'applique à l'action d'un tiers contre le gérant de société civile pour faute séparable de ses fonctions ? En l'absence de disposition dérogatoire, la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil. Le gérant qui vend sciemment un immeuble de la SCI à un prix très supérieur au marché commet une telle faute.

Nature de la décision

Rejet des pourvois principal et incident.

Les faits

Après avoir fait évaluer un immeuble par un notaire, une société civile immobilière, représentée par son gérant, a vendu cet immeuble par acte du 29 novembre 2004 à une société par actions simplifiée, représentée par le même dirigeant. Le prix excédait très largement, à sa connaissance, la valeur du marché. La société acquéreuse a ensuite été placée en liquidation judiciaire.

La procédure

Invoquant des manoeuvres dolosives du dirigeant et contestant l'évaluation du notaire, le liquidateur judiciaire de la société acquéreuse les a assignés en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. La cour d'appel de Douai, par un arrêt du 15 avril 2021, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et les a condamnés in solidum à payer 719 000 euros, la contribution étant répartie à 75 % pour le dirigeant et 25 % pour le notaire. Le dirigeant a formé un pourvoi principal ; un pourvoi incident a également été formé.

Les prétentions

Le dirigeant soutenait que l'action exercée contre un gérant auquel est reproché une faute séparable de ses fonctions ou un dol est soumise à la prescription triennale de l'article L. 223-23 du code de commerce. En retenant que l'action, fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 ancien du code civil, était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel aurait violé ces textes.

Le problème de droit

L'action en responsabilité délictuelle exercée par un tiers contre le dirigeant d'une société civile pour une faute séparable de ses fonctions est-elle soumise à la prescription quinquennale de droit commun ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle rappelle qu'« il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ». En décidant de vendre l'immeuble à un prix qu'il savait très largement supérieur au marché, le gérant a commis une faute dolosive séparable de ses fonctions de gérant de la SCI venderesse. La cour d'appel a donc retenu à bon droit que l'action en responsabilité délictuelle exercée contre lui était soumise, « en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ». Les autres moyens sont écartés par une décision non spécialement motivée.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin (F-B). Formule de principe fondée sur l'article 1850 du code civil. Le sommaire officiel vise la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil appliquée à la responsabilité du dirigeant de société civile pour faute séparable.

La portée

L'arrêt précise le régime de l'action des tiers contre le dirigeant de société civile : elle suppose une faute séparable de ses fonctions, en application de l'article 1850 du code civil, et se prescrit, faute de texte dérogatoire, par cinq ans selon l'article 2224 du code civil. La prescription de trois ans de l'article L. 223-23 du code de commerce, propre au gérant de SARL, est écartée. L'arrêt illustre aussi la faute séparable : vendre sciemment à un prix très surévalué, en représentant les deux sociétés contractantes.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2023, 21-19.146, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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