Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955

Arrêt Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955

Holding animatrice et exonération Dutreil

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 14 OCTOBRE 2020, 18-17.955, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa transmission des titres d'une holding animatrice bénéficie-t-elle de l'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts au seul vu de son bilan comptable ? Non : l'animation de groupe doit être son activité principale, ce qui est notamment le cas lorsque la valeur vénale des titres des filiales animées dépasse la moitié de son actif total au jour de la transmission.

Nature de la décision

Cassation totale avec renvoi.

Les faits

Par acte du 20 décembre 2007, un père a fait donation à son fils de la nue-propriété d'actions d'une société holding animatrice d'un groupe, sous le régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, qui prévoit une exonération de 75 % de leur valeur. Le 15 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié au donataire et à son épouse une proposition de rectification, estimant que l'activité de la société était, à titre prépondérant, une activité civile de gestion de valeurs mobilières non éligible à ce régime.

La procédure

Après rejet de leur réclamation, les contribuables ont assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision et en décharge des impositions. Par un jugement du 26 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris leur a donné gain de cause. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 5 mars 2018, a confirmé ce jugement et prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions. L'administration fiscale a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel, après avoir énoncé que le critère de la non-prépondérance de l'activité civile s'applique aux holdings animatrices et que la seule analyse du bilan ne saurait suffire sans considération des activités du groupe, a relevé que l'actif brut immobilisé représentait 61,24 % de l'actif brut à la clôture de l'exercice 2007. Elle en a déduit que l'administration échouait à établir la prépondérance de l'activité civile de la société.

Le problème de droit

Pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, le caractère principal de l'activité d'animation d'une société holding peut-il être établi par la seule part de l'actif brut immobilisé dans l'actif brut figurant à son bilan ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, pour manque de base légale. Elle juge que le régime de faveur s'applique aux sociétés à activité mixte exerçant principalement une activité éligible, « cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice ». Elle y assimile « une société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales », « le caractère principal de son activité d'animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ». Les motifs de la cour d'appel, fondés sur l'actif brut comptable, étaient impropres à établir cette activité principale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Visa de l'article 787 B du code général des impôts. Paragraphes de principe (points 6 et 7) définissant la société à activité mixte éligible et la holding animatrice assimilée. Le sommaire officiel écarte expressément le critère de l'actif brut immobilisé représentant une part prépondérante de l'actif brut total.

La portée

L'arrêt fixe une méthode d'appréciation : la prépondérance de l'activité éligible résulte d'un faisceau d'indices tenant à la nature de l'activité et à ses conditions d'exercice, et non d'un critère comptable. Pour la holding animatrice, il retient un indice central : la valeur vénale des titres des filiales animées, au jour du fait générateur, rapportée à l'actif total. Selon le sommaire officiel, le seul ratio de l'actif brut immobilisé sur l'actif brut total ne suffit pas.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-17.955, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit fiscal

Arrêt CE, 24 février 2020, n° 433881Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/02/2020, 433881Arrêt CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, n° 432815Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 432815Arrêt CE, Assemblée, 28 octobre 2020, n° 428048Conseil d'État, Assemblée, 28/10/2020, 428048, Publié au recueil LebonArrêt CE, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11/12/2020, 420174, Publié au recueil LebonArrêt CE, 9e et 10e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 412570Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 412570Arrêt CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 19 mai 2021, n° 430265Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 430265

Tous les arrêts en Droit fiscal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche