Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 9e et 10e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 412570

Arrêt CE, 9e et 10e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 412570

Frais bancaires d'avis à tiers détenteur et TVA

CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME - 10ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 24/04/2019, 412570
L'arrêt en une minuteLes frais qu'une banque facture à son client pour traiter un avis à tiers détenteur sont-ils soumis à la TVA ? Non : ces opérations ne sont une prestation de services ni pour le client, qui n'en tire aucun avantage et ne les a pas demandées, ni pour le Trésor public, la banque payant une dette dont elle est personnellement redevable.

Nature de la décision

Annulation de l'arrêt d'appel et du jugement, puis règlement de l'affaire au fond avec décharge des rappels de TVA (décision du Conseil d'État, juge de cassation).

Les faits

Une banque a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. L'administration fiscale a estimé que les frais bancaires qu'elle facturait à ses clients faisant l'objet d'un avis à tiers détenteur, prévus par la convention de compte, étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et lui a notifié des rappels de cette taxe.

La procédure

Par un jugement du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande en décharge. Par un arrêt du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la banque venue aux droits de la société vérifiée. Celle-ci s'est pourvue en cassation (n° 412570).

Les prétentions

La cour administrative d'appel avait relevé que les opérations liées à l'avis à tiers détenteur étaient rémunérées par des frais prévus par la convention de compte et en avait déduit l'existence d'un rapport juridique entre la banque et son client, au cours duquel des prestations réciproques étaient échangées. Devant le Conseil d'État, le ministre demandait subsidiairement une substitution de motifs : les opérations constitueraient des prestations rendues par la banque au Trésor public.

Le problème de droit

Les opérations accomplies par une banque à la réception d'un avis à tiers détenteur, et facturées à son client, constituent-elles une prestation de services à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit. Il rappelle qu'au sens du I de l'article 256 du code général des impôts, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, « une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et n'est dès lors taxable que s'il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire ». Or l'obligation de la banque ne résulte pas de la convention de compte mais de l'avis à tiers détenteur, et le client n'en tire aucun avantage. Le Conseil d'État refuse la substitution de motifs : l'avis à tiers détenteur rendant la banque personnellement débitrice des sommes dues au Trésor (article 43 de la loi du 9 juillet 1991, rendu applicable par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales), ses opérations, qui ont pour seul objet le paiement de sa propre dette, ne sont pas des prestations au bénéfice du Trésor public. Réglant l'affaire au fond, il décharge la banque des rappels de TVA.

Les indices de portée

Décision des 9e et 10e chambres réunies, publiée au recueil Lebon. Définition générale de la prestation de services à titre onéreux. Visa d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 juin 2003 (C-305/01).

La portée

Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision rappelle la notion de prestation de services à titre onéreux, qui suppose un rapport juridique et des prestations réciproques, et l'applique aux opérations consécutives à un avis à tiers détenteur : celles-ci échappent à la TVA faute de bénéficiaire, ni le client ni le Trésor public ne pouvant être regardés comme tels. Le facturer au client en vertu de la convention de compte ne suffit pas à créer la réciprocité.

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Sources : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 412570 · Lire la décision sur Légifrance

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