Maître de l'affaire et appréhension des distributions
Rejet du pourvoi (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, 8ème et 3ème chambres réunies).
Un contribuable exerçant une activité de prospection, de conseil et d'intermédiaire dans le domaine du football a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'examens de sa situation fiscale personnelle. Il disposait du pouvoir d'engager une société étrangère, dont le siège était situé dans les Îles Vierges britanniques, et détenait seul la signature de son compte bancaire ouvert en Suisse, sur lequel il pouvait effectuer des retraits. Estimant que cette société exerçait en France une activité par un établissement stable, l'administration a réintégré dans ses résultats de l'exercice clos en 2010 des créances acquises sur un club de football client, et a imposé le contribuable, regardé comme l'unique maître de l'affaire, sur ces sommes à titre de revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Il soutenait que le club, placé en redressement judiciaire, n'avait jamais honoré les échéances de 2010.
Le tribunal administratif de Rouen, par un jugement du 23 mai 2017, a constaté un non-lieu partiel, réduit certaines bases d'imposition et rejeté le surplus de la demande. La cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel du contribuable et l'appel incident du ministre par un arrêt du 21 mai 2019. Le contribuable s'est pourvu en cassation (n° 432815). Par une décision du 25 février 2020, le Conseil d'État n'a admis le pourvoi qu'en tant qu'il concernait les impositions de l'année 2010 à raison des revenus distribués par la société étrangère.
Le contribuable soutenait que la société n'exerçait aucune activité en France, que les créances de 2010 n'avaient jamais été payées par le club débiteur, qu'il ne pouvait être regardé comme le seul maître de l'affaire et qu'en tout état de cause il n'avait pas effectivement appréhendé les sommes ni pu en disposer au cours de l'année 2010.
Le contribuable regardé comme le seul maître de l'affaire peut-il échapper à l'imposition des bénéfices réputés distribués en démontrant qu'il n'a pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ?
Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il approuve la cour d'avoir retenu la qualité de seul maître de l'affaire au vu du pouvoir d'engager la société envers les tiers, de la détention exclusive de la signature bancaire et des retraits d'espèces. Il juge que la cour « pouvait légalement déduire de la qualité de seul maître de l'affaire » du contribuable « qu'il devait être regardé comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués », « la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard ». Le défaut de paiement des créances acquises en 2010 est également sans incidence sur leur qualification de revenus réputés distribués.
Décision de chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Motif de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient, pour la présomption de distribution des bénéfices non conservés du 1° du 1 de l'article 109, que la qualité de maître de l'affaire suffit à regarder l'intéressé comme bénéficiaire, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé ces sommes.
La décision renforce la portée de la qualité de seul maître de l'affaire : elle ne se borne pas à faire présumer l'appréhension des distributions, elle suffit à désigner le bénéficiaire des bénéfices réputés distribués. La preuve que les sommes n'ont pas été effectivement appréhendées ou ont été versées à des tiers est inopérante. Elle précise aussi qu'une créance acquise réintégrée dans le bénéfice est réputée distribuée même si elle n'est pas encaissée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 432815 · Lire la décision sur Légifrance