Redevances de délégation et valeur ajoutée
Annulation de l'arrêt d'appel et renvoi à la cour administrative d'appel (décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux).
Une société exploite une activité de restauration dans les murs d'un musée, en exécution d'une délégation de service public conclue avec l'établissement public gestionnaire, auquel elle verse des redevances. Au titre des années 2013 et 2014, elle a été assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe additionnelle pour frais de chambres et aux frais de gestion correspondants, sans déduction de ces redevances pour le calcul de sa valeur ajoutée.
La société a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de ces impositions. Par un jugement du 16 novembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 25 juin 2019, a annulé ce jugement et prononcé la réduction. Le ministre de l'action et des comptes publics s'est pourvu en cassation.
Pour accueillir la demande de réduction, la cour administrative d'appel s'était fondée sur la seule circonstance que les redevances étaient versées « dans le cadre » d'une délégation de service public conclue avec l'établissement gestionnaire du musée, pour en admettre la déduction dans le calcul de la valeur ajoutée.
Les charges versées en exécution d'un contrat de délégation de service public sont-elles déductibles de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, lorsqu'elles ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels loués pour plus de six mois ?
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt et renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles. Il juge que, réserve faite des loyers des biens sous-loués dans la limite du produit de la sous-location, « ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance. Il en va ainsi quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d'un contrat de délégation de service public ». La cour a méconnu cette règle en ne recherchant pas si les redevances constituaient, indépendamment de la nature de la convention, la contrepartie d'une telle mise à disposition.
Décision rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies, publiée au recueil Lebon. Formule de principe interprétant le I de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Le sommaire officiel la classe sous l'exclusion de ces charges, quand bien même elles sont exposées en exécution d'un contrat de délégation de service public.
La décision fait primer la réalité économique de la charge sur la qualification du contrat : une redevance de délégation de service public n'échappe pas à la règle de non-déduction si elle rémunère en réalité la mise à disposition de biens corporels loués plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance. Le juge doit mener cette recherche concrète. La solution vaut aussi pour la taxe additionnelle et les frais de gestion, calculés sur la même base.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/02/2020, 433881 · Lire la décision sur Légifrance