Fiches d'arrêts › Arrêt CE, Assemblée, 28 octobre 2020, n° 428048

Arrêt CE, Assemblée, 28 octobre 2020, n° 428048

Abus de droit et doctrine fiscale opposable

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 28/10/2020, 428048, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'administration peut-elle écarter la garantie d'une instruction fiscale opposable par la procédure d'abus de droit ? Oui, si elle démontre que la situation qui fait entrer le contribuable dans l'instruction procède d'un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré dans le seul but d'éluder l'impôt.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, Assemblée).

Les faits

En mars 2010, un contribuable a acquis des actions d'une société anonyme représentant 1,053 % de son capital. Le 25 mai 2010, il a cédé une partie de ces actions à une société civile immobilière détenue indirectement par un proche collaborateur, ramenant sa participation à 0,97 %. Le lendemain, il a cédé à cette société anonyme la totalité des titres de la société qu'il dirigeait, avant de partir à la retraite, et a appliqué à la plus-value un abattement de 100 % sur le fondement des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, en se plaçant dans les prévisions d'une instruction fiscale admettant une détention d'au plus 1 % du capital de la société cessionnaire. La société civile, financée par des prêts du contribuable jamais remboursés, a ensuite acquis d'autres actions de la société anonyme. En juin 2013, trois ans et dix jours après la cession, le contribuable et son épouse ont racheté pour trois euros la totalité des parts de la société civile. L'administration, mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a écarté ces opérations et mis à la charge du foyer une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de 2010, assortie d'intérêts de retard et d'une pénalité de 80 %.

La procédure

Le contribuable a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction de ces impositions. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 4 janvier 2017. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel par un arrêt du 20 décembre 2018. Le contribuable s'est pourvu en cassation (n° 428048).

Les prétentions

Le contribuable soutenait que la cour avait commis une erreur de droit en admettant que l'administration puisse recourir à la procédure de répression des abus de droit pour écarter l'application d'une instruction fiscale à laquelle il s'était conformé, et qu'elle avait inexactement qualifié les opérations de montage artificiel.

Le problème de droit

L'administration fiscale peut-elle, par la procédure de répression des abus de droit, faire échec à la garantie dont bénéficie le contribuable qui s'est conformé aux termes d'une instruction fiscale publiée ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le pourvoi. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales permet au contribuable de se prévaloir de l'interprétation formellement admise par l'administration, « même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit », et interdit à l'administration de soutenir qu'il aurait outrepassé la portée qu'elle entendait réellement conférer à la dérogation. « Toutefois, l'administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et faire échec à ce mécanisme de garantie si elle démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, dans l'interprétation qu'en donne le ministre par voie d'instruction ou de circulaire, procède d'un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d'éluder ou d'atténuer l'impôt. » Le Conseil d'État précise que le terme « décisions » de l'article L. 64 ne vise pas les instructions ou circulaires, mais juge que la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié le montage d'artificiel.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe au point 6. Substitution partielle de motifs sur le sens du mot « décisions » de l'article L. 64. Le sommaire officiel retient l'opposabilité de l'instruction au contribuable qui s'y conforme même s'il en outrepasse la portée voulue, et son inopposabilité en cas de montage artificiel, dont il donne la notion.

La portée

La décision articule deux mécanismes : la garantie contre les changements de doctrine de l'article L. 80 A et la répression des abus de droit de l'article L. 64. Elle confirme la force de la garantie, qui joue même si l'instruction ajoute à la loi ou la contredit, et interdit à l'administration d'invoquer l'esprit de sa doctrine contre sa lettre. Elle ouvre néanmoins une exception, fondée sur la démonstration objective d'un montage artificiel dénué de toute substance. Selon le sommaire officiel, la décision définit ainsi le champ de l'abus de droit au regard de la doctrine administrative.

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Sources : Conseil d'État, Assemblée, 28/10/2020, 428048, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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