Fiches d'arrêts › Arrêt CE, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174

Arrêt CE, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174

Établissement stable par agent dépendant

CONSEIL D'ÉTAT, 3ÈME, 8ÈME, 9ÈME ET 10ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 11/12/2020, 420174, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne filiale française qui décide habituellement des contrats que la société étrangère se contente de signer constitue-t-elle un établissement stable de celle-ci ? Oui : elle exerce des pouvoirs lui permettant de l'engager, même sans conclure formellement les contrats. En TVA, ses moyens humains et techniques suffisent à caractériser un établissement, même sans centre de données en France.

Nature de la décision

Annulation de l'arrêt d'appel et renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel (décision du Conseil d'État, juge de cassation).

Les faits

Une société établie en Irlande, filiale à 100 % d'une société américaine, exerce une activité de marketing digital en Europe, notamment en France par l'intermédiaire d'une société soeur française. En vertu d'un contrat de services intragroupe du 1er juillet 2008, la société française assure pour elle la prospection des clients, des services de direction et une assistance administrative, contre remboursement de ses frais majorés de 8 %. La société irlandaise fixe le modèle des contrats et les tarifs généraux, mais le choix de contracter avec un annonceur et toutes les tâches nécessaires relèvent des salariés français, la société irlandaise se bornant à une signature automatique. Après une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que la société irlandaise disposait en France d'un établissement stable constitué par la société française et l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés pour 2009 à 2011 et à un rappel de TVA pour la période du 10 avril 2008 au 30 novembre 2012.

La procédure

Par un jugement du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge. Par un arrêt du 1er mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et prononcé la décharge. Le ministre de l'action et des comptes publics s'est pourvu en cassation (n° 420174).

Les prétentions

Pour l'impôt sur les sociétés, la cour administrative d'appel avait jugé que la société française n'était pas un établissement stable au sens du c) de l'article 2.9 de la convention franco-irlandaise, au motif que les contrats avec les clients français étaient signés par la société irlandaise. Pour la TVA, elle avait jugé que la société irlandaise ne disposait en France ni de l'équipement humain ni de l'équipement technique aptes à rendre possibles de manière autonome les prestations, les salariés français ne pouvant lancer seuls les programmes et les centres de données étant situés hors de France.

Le problème de droit

Une société sœur qui décide habituellement de transactions qu'une société étrangère se borne à entériner constitue-t-elle un établissement stable de cette dernière, au sens de la convention fiscale et des règles de territorialité de la TVA, même si elle ne signe pas les contrats et ne dispose pas sur place de l'infrastructure informatique ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêt. Pour l'impôt sur les sociétés, il juge qu'un établissement stable existe soit par une installation fixe d'affaires, soit par le recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager la société étrangère, et que doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, « ainsi d'ailleurs qu'il résulte des paragraphes 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l'[OCDE] », une société française qui, « de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l'engagent ». Pour la TVA, il rappelle que l'établissement doit présenter « un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services », et précise qu'à compter du 1er janvier 2010, dès que les prestations peuvent être rattachées à un tel établissement, « il n'y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu'un rattachement au siège ». En l'espèce, les moyens humains et techniques de la société française suffisaient, même sans centre de données en France. L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Les indices de portée

Décision des 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, publiée au recueil Lebon. Considérants de principe sur l'agent dépendant et sur la notion d'établissement en TVA. Références explicites aux commentaires de l'OCDE et à des arrêts de la Cour de justice cités par la décision.

La portée

Les sources fournies ne comportent ni note ni communiqué. D'après le sommaire officiel, la décision fait prévaloir la réalité du pouvoir de décision sur la signature formelle des contrats pour caractériser l'agent dépendant, et admet le recours aux commentaires postérieurs de l'OCDE pour leur valeur persuasive. En TVA, elle maintient sous le droit applicable depuis le 1er janvier 2010 les critères de permanence et d'autonomie de l'établissement, tout en écartant la vérification de la rationalité fiscale d'un rattachement au siège.

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Sources : Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11/12/2020, 420174, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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