Cession de parts de SCP et exonération
Cassation de l'arrêt d'appel et règlement de l'affaire au fond, avec décharge des impositions (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, 9ème et 10ème chambres réunies).
Deux époux, associés d'une société civile professionnelle d'avocats, ont cédé le 31 décembre 2010 l'intégralité de leurs parts sociales à leurs coassociés et ont placé la plus-value réalisée sous le régime d'exonération de l'article 238 quindecies du code général des impôts. Le 27 janvier 2011, la société leur a attribué des parts en industrie leur ouvrant droit au partage de ses bénéfices. À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération et mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2011.
Les contribuables ont demandé la décharge de ces impositions au tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté leur demande par un jugement du 16 mai 2017. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel par un arrêt du 28 février 2019. Les contribuables se sont pourvus en cassation (n° 430265).
La cour administrative d'appel avait jugé que, les associés d'une société civile professionnelle d'avocats ne pouvant exercer leur activité que dans le cadre de cette société, le cessionnaire des parts devait être regardé comme la société elle-même. Du fait de l'attribution ultérieure de parts en industrie, les cédants détenaient donc des droits dans les bénéfices de l'entreprise cessionnaire, ce qui justifiait la remise en cause de l'exonération sur le fondement du IV de l'article 238 quindecies.
Lorsqu'un associé cède ses parts d'une société civile professionnelle à ses coassociés, la société elle-même doit-elle être regardée comme le cessionnaire, de sorte que l'attribution au cédant de parts en industrie dans cette société lui fait perdre l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies du code général des impôts ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt et, réglant l'affaire au fond, annule le jugement et prononce la décharge. Il juge que « la cession de parts représentatives du capital social d'une société civile professionnelle peut être réalisée auprès d'associés d'une telle société et que la détention de ces nouvelles parts par les associés ne saurait être assimilée à une détention de celles-ci par la société civile elle-même, qui a une personnalité juridique distincte de ceux-ci ». La société n'étant pas le cessionnaire, les cédants ne peuvent être regardés, à raison des parts en industrie reçues, comme détenant des droits dans les bénéfices sociaux du cessionnaire pendant les trois années suivant la cession. La cour a donc commis une erreur de droit.
Décision de chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Motif énoncé en termes généraux sur la personnalité juridique distincte de la société civile professionnelle. Le sommaire officiel retient que, en cas de cession des parts aux autres associés, la société n'a pas la qualité de cessionnaire, et que l'acquisition par le cédant de parts d'industrie dans les trois ans ne méconnaît pas, à elle seule, la condition d'absence de contrôle du cessionnaire.
La décision précise l'application du III et du IV de l'article 238 quindecies aux cessions de parts de sociétés de personnes dans lesquelles le cédant exerce sa profession. Elle s'appuie sur la loi du 29 novembre 1966, qui permet la cession de parts entre associés, et sur la personnalité morale de la société civile professionnelle pour refuser d'assimiler les associés acquéreurs à la société. L'associé cédant peut ainsi continuer à exercer au sein de la société par des parts en industrie sans perdre l'exonération.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 430265 · Lire la décision sur Légifrance