Garantie d'éviction après la non-concurrence
Arrêt de cassation partielle (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Le fondateur d'une maison d'édition créée en 2003 a cédé, par convention du 30 avril 2003, 58,91 % de son capital à une société d'un groupe d'édition, qui a ensuite acquis le reste du capital auprès d'un autre actionnaire. Le cédant a été employé comme directeur général délégué de la société cédée, puis licencié. Les parties ont conclu un accord sur les conséquences de la démission de ses mandats sociaux et sur la portée de son engagement de non-concurrence, qui pouvait être racheté moyennant une indemnité contractuelle ; le cédant a offert de verser cette indemnité. Il a ensuite constitué une nouvelle société d'édition et fait annoncer la parution de nombreux ouvrages d'auteurs déjà publiés par la société cédée.
Les sociétés du groupe cessionnaire ont assigné le cédant et sa nouvelle société pour violation de l'engagement de non-concurrence, concurrence déloyale et violation de la garantie légale d'éviction. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 18 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes. Elles ont formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel. Pour rejeter l'action fondée sur la garantie légale d'éviction, elle a retenu que, par l'offre de verser l'indemnité contractuellement prévue, le cédant s'était dégagé de son obligation de non-concurrence et était devenu contractuellement autorisé à exercer les anciennes activités de la société cédée, puisqu'en consentant à la possibilité de rachat de cet engagement, le cessionnaire avait implicitement mais nécessairement renoncé à la garantie légale d'éviction. Arguments du pourvoi écartés par la Cour. Plusieurs moyens et branches (premier moyen, deuxième moyen en sa première branche, troisième moyen en ses deux premières branches, quatrième moyen) ne sont pas admis, comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; leur contenu n'est pas précisé dans la décision. Le grief reprochant à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande pour concurrence déloyale contre la nouvelle société est déclaré irrecevable : la cour d'appel n'avait pas statué sur le parasitisme, et cette omission de statuer peut être réparée par la procédure de l'article 463 du code de procédure civile.
Le cédant d'actions libéré de son engagement de non-concurrence reste-t-il tenu envers le cessionnaire de la garantie légale d'éviction, et la faculté de rachat de la clause vaut-elle renonciation à cette garantie ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1626 du code civil. Elle juge qu'« après l'expiration de la clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions [...] demeurait fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdisait au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social ». En retenant une renonciation implicite à cette garantie du seul fait de la faculté de rachat de l'engagement de non-concurrence, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 1626 du code civil. Le sommaire officiel retient, en matière de cession de droits sociaux, la survie de la garantie légale d'éviction après l'expiration de la clause de non-concurrence.
L'arrêt distingue l'engagement contractuel de non-concurrence et la garantie légale d'éviction due par le cédant de droits sociaux. La fin de la clause, y compris par son rachat, ne libère pas le cédant de la garantie légale : il ne doit pas, par ses agissements, empêcher la société cédée de poursuivre son activité économique et de réaliser son objet social. La faculté de racheter la clause n'emporte pas, à elle seule, renonciation du cessionnaire à cette garantie.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-20.522, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance