Relation commerciale établie et contrats ponctuels
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Un négociant en vin, qui commercialise une importante partie de ses produits lors de foires et salons, participait depuis plusieurs années, et chaque année depuis son immatriculation en mars 1991, à un salon organisé dans le cadre d'une foire annuelle. L'organisateur, qui fixe les conditions d'accès et alloue les emplacements, lui fournissait contre paiement la réservation d'un stand, des services de communication, des services internet à l'année, des prestations promotionnelles et une assurance obligatoire. Invoquant une stratégie d'élargissement du salon aux patrimoines de France et d'Europe, l'organisateur a informé le négociant, par lettre du 21 septembre 2004, que l'édition de mai 2005 serait réservée aux producteurs, producteurs négociants, caves coopératives et importateurs de vins étrangers, les négociants ne pouvant plus y participer.
Le négociant a assigné l'organisateur pour rupture brutale des relations commerciales établies. Le jugement de première instance a retenu cette rupture brutale (ses motifs sont adoptés par la cour d'appel). Par un arrêt du 12 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a condamné l'organisateur à payer 25 000 euros au négociant, en jugeant qu'un préavis de douze mois aurait dû être respecté. L'organisateur a formé un pourvoi en cassation.
L'organisateur soutenait, en premier lieu, que le contrat de réservation de stand prenait fin au terme de chaque manifestation annuelle, sans reconduction tacite, de sorte que la notification des nouvelles conditions ne pouvait valoir rupture. En deuxième lieu, il faisait valoir qu'une succession de contrats ponctuels, sans courant d'affaires ni droit à la réitération, ne peut être qualifiée de relation commerciale établie. En troisième lieu, il soutenait que la relation était précaire, puisqu'il fixait seul les conditions d'admission et que chaque participation exigeait de justifier à nouveau de son éligibilité. En dernier lieu, il estimait que le négociant ne pouvait se plaindre d'une rupture imprévisible du seul fait de la modification des conditions d'admission. Il invoquait la violation, par fausse application, de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et, par refus d'application, de l'ancien article 1134 du code civil. Un second moyen, subsidiaire, contestait l'évaluation du préjudice au regard de l'ancien article 1382 du code civil.
Une succession de contrats ponctuels, sans échange permanent et continu entre les parties ni droit au renouvellement, peut-elle caractériser une relation commerciale établie dont la rupture brutale engage la responsabilité de son auteur ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que « la qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties et qu'une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie ». La cour d'appel, ayant fait ressortir souverainement « la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale », a pu statuer comme elle l'a fait. Le second moyen est écarté comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. L'arrêt ne comporte pas de visa.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel porte sur la définition de la relation établie, condition de la rupture brutale des relations commerciales. Arrêt de rejet sans visa, qui reprend en termes généraux la motivation des juges du fond et dégage trois critères : régularité, caractère significatif et stabilité.
L'arrêt précise la notion de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Elle n'exige ni échange permanent et continu, ni contrat unique ou tacitement reconduit : une succession de contrats ponctuels peut suffire, si la relation est régulière, significative et stable. L'absence de droit au renouvellement ne fait pas obstacle à la qualification. L'organisateur garde le droit de modifier ses conditions d'admission, mais doit accorder un préavis suffisant à ses partenaires établis.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19.200, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance