Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773

Arrêt Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773

Commission-affiliation et statut d'agent commercial

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 29 JUIN 2010, 09-66.773, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn affilié qui se dit commissionnaire peut-il être requalifié en agent commercial ? Seulement après avoir recherché qui avait juridiquement la qualité de vendeur. Et l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre ni la qualité de commerçant : une clientèle propre ou la titularité du bail commercial excluent le statut.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »).

Les faits

Une société, d'abord franchisée d'une société de prêt-à-porter, est devenue son affiliée par un contrat de commission-affiliation du 11 juin 1999. Les recettes des ventes étaient déposées sur un compte ouvert au nom de la société de prêt-à-porter, les tickets de caisse et les correspondances portaient son nom, et l'affiliée devait apposer sa seule enseigne. L'affiliée, titulaire du bail commercial de son magasin, a informé la société de prêt-à-porter qu'elle voulait changer d'emplacement. Celle-ci lui a demandé le lieu, la surface et les conditions financières du changement, puis a mis fin au contrat au motif qu'un compromis de cession du droit au bail avait été signé sans son accord.

La procédure

L'affiliée a assigné la société de prêt-à-porter pour se voir reconnaître la qualité d'agent commercial, faire juger que la rupture était à l'initiative du mandant et obtenir une indemnité de cessation de contrat. Le jugement a requalifié le contrat en contrat d'agent commercial. Après un premier arrêt de cassation du 26 février 2008 (n° 06-20.772), la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi le 9 avril 2009, a confirmé la requalification et condamné la société de prêt-à-porter à payer 145 000 euros d'indemnité. La société venant aux droits de la société de prêt-à-porter a formé un pourvoi.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a d'abord retenu que, l'affiliée agissant non en son nom mais au nom de la société de prêt-à-porter (compte bancaire, correspondances, tickets de caisse et enseigne au nom de celle-ci), le contrat devait être requalifié en contrat d'agent commercial. Elle a ensuite relevé qu'une clientèle, à l'évidence détachable de la marque, était attachée à l'affiliée, qui avait su la fidéliser. Elle a enfin jugé que la cession par l'affiliée du droit au bail des locaux où était exploité le fonds de commerce n'était pas un élément essentiel du litige.

Le problème de droit

Le distributeur qui dispose d'une clientèle propre et est titulaire d'un bail commercial peut-il être qualifié d'agent commercial, et sa requalification de commissionnaire en agent commercial peut-elle se fonder sur la seule apparence commerciale de ses actes ?

La solution

La Cour casse l'arrêt pour trois raisons, au visa des articles L. 132-1 et L. 134-1 du code de commerce. D'abord, en requalifiant le contrat sans rechercher « laquelle des deux sociétés avait la qualité juridique de vendeur », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Ensuite, elle a violé ces textes en retenant une clientèle attachée à l'affiliée, « alors que l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre ». Enfin, elle les a violés en écartant le bail, alors que la titularité du bail commercial « était un élément essentiel pour déterminer si celle-ci avait la qualité de commerçant qu'un agent commercial ne peut posséder ». Les autres griefs ne sont pas examinés. Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa des articles L. 132-1 et L. 134-1 du code de commerce. Formules générales : « l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre » et la qualité de commerçant « qu'un agent commercial ne peut posséder ». Le sommaire officiel reprend la première règle et distingue le commissionnaire de l'agent commercial.

La portée

L'arrêt précise la frontière entre commissionnaire (article L. 132-1 du code de commerce) et agent commercial (article L. 134-1). La requalification exige de rechercher qui est juridiquement vendeur : l'apparence commerciale (enseigne, tickets, compte) ne suffit pas. Selon le sommaire officiel, l'agent commercial n'a pas de clientèle propre, de sorte qu'une clientèle attachée au distributeur exclut le statut et l'indemnité de fin de contrat ; la qualité de commerçant, que révèle la titularité d'un bail commercial, l'exclut aussi.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-66.773, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats d'affaires

Arrêt Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-10.980Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-10.980, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19.200, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-20.522Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-20.522, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.956Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.956, InéditArrêt Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.630Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 10-27.630, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.527Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.527, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats d'affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche