Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-10.980

Arrêt Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-10.980

Information précontractuelle et étude de marché

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 19 JANVIER 2010, 09-10.980, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'animateur d'un réseau qui remet au candidat une étude du marché local doit-il en garantir la sincérité ? Oui : la loi ne l'oblige pas à fournir cette étude, mais s'il la donne, elle doit être sincère. L'obligation d'information de l'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès qu'il y a exclusivité ou quasi-exclusivité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une banque a consenti à une société, avec le cautionnement solidaire de deux époux et de leur société holding, un prêt destiné à financer l'aménagement et le fonds de roulement d'un magasin d'électroménager, d'audiovisuel et d'informatique, exploité sous l'enseigne d'un groupement coopératif de commerçants indépendants bénéficiant d'une centrale de référencement. Les adhérents pouvaient exercer des activités non concurrentes mais étaient tenus à une quasi-exclusivité pour les produits couverts par la convention. Les sociétés animatrices du réseau avaient remis une étude de marché de quarante-huit pages comportant un chiffre d'affaires prévisionnel. Le chiffre d'affaires réalisé a été inférieur de plus de 36 % à ce prévisionnel, et la société exploitante a été mise en liquidation judiciaire.

La procédure

La banque a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Les époux cautions ont appelé en garantie les sociétés animatrices du réseau, leur reprochant une étude de marché fautive ; le liquidateur de la société exploitante et sa société mère sont intervenus volontairement. La cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 27 novembre 2008, a condamné solidairement les sociétés animatrices à garantir les époux des sommes dues à la banque et à payer des dommages-intérêts. Les sociétés animatrices ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les sociétés animatrices soutenaient que l'article L. 330-3 du code de commerce ne s'applique qu'en présence d'une exclusivité d'activité, absente puisque les adhérents pouvaient exercer d'autres activités non concurrentes ; que ce texte ne met pas à la charge de l'animateur du réseau une étude de marché local ni des comptes prévisionnels, de sorte que de tels documents, s'ils sont fournis, ne relèvent pas de ce texte ; que la cour d'appel avait dénaturé l'étude, qui ne contenait qu'un chiffre d'affaires théorique, en violation de l'ancien article 1134 du code civil ; que la mauvaise foi n'était pas caractérisée ; et que le lien de causalité entre la faute et le préjudice n'avait pas été recherché, au regard de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240).

Le problème de droit

L'animateur d'un réseau soumis à l'obligation d'information précontractuelle, qui n'est pas tenu de fournir une étude du marché local, engage-t-il sa responsabilité lorsqu'il remet au candidat une étude non sincère ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient d'abord que, les adhérents étant tenus à une quasi-exclusivité pour les produits couverts par la convention, l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du code de commerce s'imposait. Elle pose ensuite que « si la loi ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local et qu'il appartient au candidat à l'adhésion à ce réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise », dans le cas où une telle information est donnée, ce texte met à la charge du franchiseur « une présentation sincère du marché local ». L'ampleur des écarts entre prévisions et résultats traduisant la légèreté de l'étude, en l'absence de faute de gestion démontrée, et la cour d'appel ayant constaté le lien de causalité directe avec la liquidation et le préjudice des cautions, la décision est légalement justifiée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel énonce que « l'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour les produits concernés par la convention » et vise les obligations respectives de l'animateur du réseau et du candidat quant à l'étude du marché et l'analyse de l'implantation.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe le domaine de l'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du code de commerce, qui s'étend à la quasi-exclusivité portant sur les produits de la convention, et répartit les obligations : au candidat l'analyse de l'implantation, à l'animateur, s'il fournit une étude du marché local, la sincérité de celle-ci.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-10.980, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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