Promesse d'achat d'actions à prix plancher
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), sur trois moyens.
Le 20 avril 1973, un actionnaire, agissant pour lui et pour d'autres actionnaires, a cédé à une filiale d'un groupe plus des deux tiers des actions d'une société anonyme ; des promesses réciproques d'achat et de vente, avec prix minimum et maximum et option en 1977, portaient sur le reste du capital. La filiale ayant été déchargée de ses obligations, la société mère a souscrit, par lettre du 11 novembre 1975, une promesse d'achat avec option en 1982, au prix fixé d'un commun accord par référence à la valeur nette d'actif tangible et corporel de la société, ou à dire d'expert, sans pouvoir être inférieur à 5 millions de francs. Par une lettre du 28 septembre 1976, le bénéficiaire a accepté ces modalités en précisant que les sommes apportées par la promettante ne seraient pas prises en compte dans le calcul du prix. La promettante est devenue associée courant 1976. Le prix minimum correspondait à 861,30 francs par action, alors que des actions ont été vendues à 62,07 francs en 1980.
Le bénéficiaire de la promesse a demandé le paiement du prix minimum. La promettante a résisté en soutenant que la clause de prix minimum était nulle au regard de l'article 1844-1 du code civil. Les premiers juges ont fait droit à la demande (la cour d'appel statue par motifs propres et adoptés). Par un arrêt du 4 juillet 1985, la cour d'appel de Paris a condamné la promettante au paiement réclamé et à des dommages-intérêts pour résistance de mauvaise foi. La promettante a formé un pourvoi en cassation.
Arrêt de rejet : arguments de la promettante, demanderesse au pourvoi. Premier moyen : est nulle toute convention qui affranchit un associé des pertes sociales pour les faire supporter à d'autres associés ; la cour d'appel devait vérifier si le prix minimum garanti, applicable au seul gré du bénéficiaire plusieurs années plus tard quelles que soient les pertes, n'avait pas pour objet de le prémunir contre ces pertes (article 1844-1 du code civil), et elle a en outre méconnu le contradictoire (article 16 du nouveau code de procédure civile) et omis d'examiner la disproportion entre le prix garanti et la valeur réelle (article 455). Deuxième moyen : la lettre du 28 septembre 1976 emportait renonciation implicite au prix minimum (ancien article 1134 du code civil). Troisième moyen : les dommages-intérêts pour résistance abusive supposent une faute et un préjudice indépendant du retard, non caractérisés (anciens articles 1153 et 1382 du code civil).
La promesse d'achat d'actions consentie par un associé à un autre associé, à un prix minimum garanti, constitue-t-elle une stipulation prohibée par l'article 1844-1 du code civil comme affranchissant le cédant de toute contribution aux pertes sociales ?
Rejet. La cour d'appel n'avait pas à vérifier si le prix minimum libérait le cédant de toute contribution aux pertes, dès lors qu'elle constatait que la convention constituait une cession : « est prohibée par l'article 1844-1 du Code civil la seule clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale ; qu'il ne pouvait en être ainsi s'agissant d'une convention, même entre associés, dont l'objet n'était autre, sauf fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux ». Le deuxième moyen est rejeté : l'absence de renonciation au prix minimum résulte d'une interprétation nécessaire de la lettre du 28 septembre 1976. Le troisième aussi : la cour d'appel a souverainement retenu la mauvaise foi de la promettante et un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts au taux légal.
Arrêt publié au Bulletin, avec un sommaire officiel (« Stipulation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes, Prohibition, Cession d'actions à un prix minimum » ; « Convention ne portant pas atteinte au pacte social »). Formule de principe sur le domaine de l'article 1844-1 du code civil. Pas de visa (arrêt de rejet).
Selon les sources fournies, l'arrêt limite le domaine de la prohibition des clauses affranchissant un associé de toute contribution aux pertes : seule est visée la clause qui porte atteinte au pacte social. Une promesse de cession d'actions entre associés à un prix minimum, dont l'objet est la transmission des droits sociaux moyennant un prix librement convenu, y échappe, sauf fraude. Le juge n'a donc pas à rechercher si ce prix a pour effet de soustraire le cédant aux pertes. Sur le troisième moyen, la solution correspond à la règle aujourd'hui énoncée par l'article 1231-6 du code civil (ancien article 1153), qui permet au créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard, d'obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1986, 85-16.716, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance