Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420 et 88-19.783

Arrêt Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420 et 88-19.783

Abus de majorité et mise en réserve

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 6 JUIN 1990, 88-19.420 88-19.783, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa mise en réserve systématique des bénéfices imposée par les majoritaires peut-elle être un abus de majorité, et qui en répond ? Oui, lorsqu'elle ne répond ni à l'objet ni à l'intérêt de la société et favorise les majoritaires au détriment des minoritaires. L'abus affecte la régularité de la délibération, et seuls les associés majoritaires doivent réparer le préjudice.

Nature de la décision

Rejet des deux pourvois, joints.

Les faits

Dans une société à responsabilité limitée, tous les bénéfices d'exploitation ont été affectés aux réserves depuis la création de la société, portant celles-ci à vingt-deux fois le capital, sans effet sur la politique d'investissement. Les deux associés détenant les quatre cinquièmes du capital percevaient des rémunérations importantes, en croissance anormalement rapide, qui ont notamment permis au gérant de réaliser des investissements immobiliers personnels, la société lui payant un loyer pour les immeubles qu'elle occupait. Les réserves n'avaient jamais été incorporées au capital et les statuts restreignaient la cession des parts à des tiers.

La procédure

Les associés minoritaires ont assigné la société en nullité des assemblées générales des années 1978 à 1984 et en dommages-intérêts. La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 9 septembre 1988, a confirmé l'annulation des délibérations de juin 1980 et juin 1984 affectant les bénéfices aux réserves, mais, infirmant sur ce point, a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts dirigée contre la société. La société a formé un pourvoi (n° 88-19.420) et les associés minoritaires un autre (n° 88-19.783).

Les prétentions

La société soutenait que la cour d'appel n'avait caractérisé ni la contrariété à l'intérêt social, ni l'avantage conféré aux majoritaires, ni le préjudice propre aux minoritaires, et n'avait donc pas justifié l'abus de droit au regard de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240). Elle ajoutait que l'abus de droit, sanctionné par la responsabilité civile de son auteur, ne pouvait justifier l'annulation des délibérations à l'encontre de la société. Les associés minoritaires soutenaient, eux, que la société est responsable des agissements fautifs de ses organes, dont l'assemblée générale, et que l'article 41 de la loi du 24 juillet 1966, relatif aux dommages résultant de la nullité de la société, avait été faussement appliqué.

Le problème de droit

La mise en réserve systématique des bénéfices imposée par les associés majoritaires peut-elle constituer un abus de majorité justifiant l'annulation de la délibération, et la réparation du préjudice des minoritaires peut-elle être demandée à la société ?

La solution

La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Elle approuve la cour d'appel d'avoir caractérisé l'abus du droit de majorité en faisant ressortir que l'affectation systématique des bénéfices aux réserves « n'a répondu ni à l'objet ni aux intérêts de la société » et que ces décisions « ont favorisé les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires ». Elle pose que « l'abus commis dans l'exercice du droit de vote lors d'une assemblée générale affecte par lui-même la régularité des délibérations de cette assemblée ». Enfin, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'article 41 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a décidé à bon droit que « seuls les associés majoritaires qui avaient commis cet abus devaient en répondre » et que l'action dirigée contre la société était irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Deux pourvois joints. Attendu de principe sur l'effet de l'abus du droit de vote sur la régularité des délibérations. Le sommaire officiel retient trois points : abus de droit dans le refus de distribuer les bénéfices, irrégularité de la délibération, action en réparation dirigée contre les associés majoritaires et irrecevable contre la société. Le texte invoqué, l'ancien article 1382 du code civil, est devenu l'article 1240.

La portée

L'arrêt illustre les critères de l'abus de majorité : une décision contraire à l'intérêt social, prise pour favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Il en tire deux conséquences : l'abus suffit à rendre la délibération irrégulière, donc annulable, et la réparation du préjudice incombe aux seuls associés majoritaires auteurs de l'abus, non à la société. La mise en réserve des bénéfices n'est pas abusive en soi : elle le devient lorsqu'elle est systématique et sans utilité pour la société.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-19.420 88-19.783, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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