Révocation du dirigeant et abus
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné » la société à payer 200 000 euros de dommages-intérêts pour révocation abusive), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon. Le troisième moyen est rejeté.
Le 6 juin 2003, l'assemblée générale d'une société a révoqué l'un de ses dirigeants de ses fonctions de directeur général et de membre du directoire. Le dirigeant, en arrêt de maladie depuis trois jours, était absent lors de l'assemblée. Il avait été averti en temps utile des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation. Par ailleurs, son compte courant dans la société présentait un solde débiteur, dont la société lui avait demandé le remboursement par lettre recommandée du 1er août 2003, puis par sommation de payer du 6 octobre 2003.
Le dirigeant révoqué a assigné la société en paiement de dommages-intérêts, soutenant que la révocation était intervenue dans des circonstances constitutives d'abus. La société a demandé reconventionnellement le remboursement du solde débiteur de son compte courant. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 15 juin 2005, la cour d'appel de Riom a jugé la révocation abusive, a condamné la société à payer 200 000 euros de dommages-intérêts et a fixé au 6 octobre 2003 le point de départ des intérêts moratoires sur la somme due par le dirigeant. La société a formé un pourvoi en cassation.
Sur la révocation (chef cassé), la cour d'appel avait retenu que, si le conflit entre dirigeants justifiait une révocation rapide, il n'autorisait pas une révocation précipitée faisant fi des droits de l'intéressé et du principe du contradictoire : le dirigeant, en arrêt de maladie, était absent, le report de l'assemblée était possible sans problème majeur, et l'assemblée avait statué sans l'entendre et sans s'assurer qu'il avait pu se faire entendre. Elle avait ensuite alloué 200 000 euros en tenant compte des répercussions de la révocation sur sa situation personnelle, de ses revenus antérieurs, de l'incidence de son éviction sur la valorisation de ses droits sociaux et de l'évolution des profits de la société, tout en admettant que la révocation reposait sur un juste motif. Sur les intérêts (moyen rejeté), la société soutenait que la lettre du 1er août 2003 valait interpellation suffisante et devait faire courir les intérêts moratoires dès cette date.
La révocation d'un dirigeant de société anonyme est-elle abusive lorsque l'assemblée générale statue en son absence, alors qu'il avait été informé en temps utile des griefs invoqués contre lui ? Et le dirigeant révoqué pour un juste motif peut-il obtenir réparation sans établir un préjudice distinct de celui résultant de la révocation elle-même ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa de l'article 1382 du code civil (ancien article 1382, devenu article 1240). Sur un moyen relevé d'office, elle juge que la cour d'appel a violé ce texte en retenant l'abus « après avoir constaté que [le dirigeant] avait été averti en temps utile des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation qui devait être présentée à l'assemblée générale, ce dont il résulte que la société avait fait le nécessaire pour permettre au dirigeant de présenter ses observations avant la décision de révocation ». Sur le deuxième moyen, elle reproche à la cour d'appel, qui avait retenu que la révocation reposait sur un juste motif, de n'avoir pas recherché « si la circonstance constitutive d'abus lui avait, en elle-même, causé un préjudice distinct de celui résultant de sa révocation » (manque de base légale). Le troisième moyen, relatif au point de départ des intérêts moratoires (ancien article 1153, alinéa 3, du code civil, devenu articles 1231-6 et 1344-1), est rejeté : la société ne l'avait pas demandé devant la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de l'article 1382 du code civil. Moyen relevé d'office par la Cour, après avertissement des parties. Le sommaire officiel dégage deux règles : le respect de la contradiction lors de la révocation du dirigeant, et la condition de son indemnisation.
Selon le sommaire officiel, dès lors que la société a informé en temps utile son dirigeant des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation, elle a fait le nécessaire pour lui permettre de présenter ses observations, et la cour d'appel ne peut retenir l'abus du seul fait que l'assemblée a statué en son absence. L'arrêt précise aussi que l'indemnisation du dirigeant révoqué pour juste motif suppose un préjudice distinct, causé par la circonstance abusive elle-même. Le texte appliqué, l'ancien article 1382 du code civil, est devenu l'article 1240, dont la rédaction est identique.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2007, 05-19.464, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance