Promesse de rachat garantissant le bailleur de fonds
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Par un acte du 17 novembre 1989, un investisseur s'est engagé à participer à une augmentation de capital d'une société en souscrivant 300 actions nouvelles de 100 francs, assorties chacune d'une prime d'émission de 2 250 francs. Le même acte comportait une clause par laquelle les deux principaux actionnaires s'engageaient à racheter ses titres, s'il le demandait entre le 1er janvier et le 10 juin 1993, au prix minimal de 700 000 francs augmenté d'un intérêt de 14 % par an sur trois ans. L'investisseur a levé l'option dans le délai convenu.
L'investisseur a demandé la condamnation des deux actionnaires à lui payer le prix stipulé. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 15 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a accueilli sa demande. Les deux actionnaires promettants ont formé un pourvoi en cassation.
Arrêt de rejet : arguments des promettants, demandeurs au pourvoi. Une clause de rachat est réputée non écrite lorsqu'elle exonère son bénéficiaire de toute participation aux pertes en lui assurant le remboursement intégral de son investissement. Or l'investisseur pouvait, en cas de pertes, imposer le rachat au prix garanti avec intérêts, et, en cas de bénéfices, conserver ses titres : il était ainsi exonéré de toute contribution aux pertes tout en participant aux bénéfices, en violation de l'article 1844-1 du code civil.
La promesse unilatérale, consentie par des associés, de racheter à un prix minimum garanti les actions d'un autre associé, bailleur de fonds, est-elle prohibée par l'article 1844-1 du code civil comme l'exonérant de toute contribution aux pertes sociales ?
Rejet. La convention constituait une promesse d'achat d'actions qui, en fixant un prix minimum de cession, assurait l'équilibre des conventions en garantissant à l'investisseur, « avant tout un bailleur de fonds », le remboursement d'un investissement auquel il n'aurait pas consenti sans cette condition déterminante. C'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la clause ne contrevenait pas à l'article 1844-1 du code civil « dès lors qu'elle n'avait pour objet que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux entre associés et qu'elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, peu important à cet égard qu'il s'agisse d'un engagement unilatéral de rachat ».
Arrêt publié au Bulletin, avec un sommaire officiel (« Prohibition, Limite, Transmission de droits sociaux entre associés, Absence d'incidence sur la contribution aux pertes »). Formule générale dans la réponse au moyen. Pas de visa (arrêt de rejet).
Selon les sources fournies, l'arrêt confirme que la prohibition des clauses affranchissant un associé de toute contribution aux pertes (article 1844-1 du code civil) ne s'applique pas à une convention de transmission de droits sociaux entre associés à un prix librement convenu, sans incidence sur les rapports sociaux. Il précise que le caractère unilatéral de l'engagement de rachat est indifférent, et retient comme éléments d'appréciation la qualité de bailleur de fonds du bénéficiaire et le caractère déterminant de la garantie pour son investissement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 00-22.713, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance