Exclusion d'un associé de SAS et vote
Arrêt de cassation totale.
Une société par actions simplifiée a été constituée entre trois associés, deux époux et un troisième associé détenant près des deux tiers du capital. Faisant application de l'article 16 de ses statuts, la société a décidé l'exclusion de l'associé majoritaire sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision.
L'associé exclu, soutenant que la clause portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, a demandé l'annulation de la décision d'exclusion. Le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt confirmatif du 16 mars 2006, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande. L'associé exclu a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que, dans le contexte de liberté contractuelle propre à la société par actions simplifiée, les statuts peuvent prévoir que l'associé susceptible d'être exclu ne participe pas au vote, cette stipulation visant à empêcher que l'associé majoritaire ne puisse jamais être exclu ou puisse exclure seul un minoritaire, et ayant été librement acceptée par tous. Elle a ajouté que le principe de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil n'est pas absolu et admet des dérogations législatives expresses ou implicites, la société par actions simplifiée reposant sur la dissociation du pouvoir financier et du pouvoir décisionnel (article L. 227-9 du code de commerce), et que l'article L. 227-16 n'en dispose pas autrement.
Les statuts d'une société par actions simplifiée qui subordonnent l'exclusion d'un associé à une décision collective peuvent-ils priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce. Elle énonce que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi » et que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, l'article L. 227-16 « n'autorise pas les statuts, lorsqu'ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, chambre commerciale. Visa de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil et de l'article L. 227-16 du code de commerce. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel porte sur la participation et le vote de l'associé dans la procédure d'exclusion d'une société par actions simplifiée.
L'arrêt limite la liberté statutaire propre à la société par actions simplifiée : la clause d'exclusion est admise, mais elle ne peut retirer à l'associé visé son droit de voter sur sa propre exclusion lorsque celle-ci relève d'une décision collective. Il précise que les statuts ne peuvent déroger au droit de vote que dans les cas prévus par la loi.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-16.537, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance