Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537

Arrêt Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537

Exclusion d'un associé de SAS et vote

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 23 OCTOBRE 2007, 06-16.537, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes statuts d'une SAS peuvent-ils priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette exclusion ? Non : l'article L. 227-16 du code de commerce autorise la clause d'exclusion, mais pas la privation du droit de vote, auquel les statuts ne peuvent déroger que dans les cas prévus par la loi.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Une société par actions simplifiée a été constituée entre trois associés, deux époux et un troisième associé détenant près des deux tiers du capital. Faisant application de l'article 16 de ses statuts, la société a décidé l'exclusion de l'associé majoritaire sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision.

La procédure

L'associé exclu, soutenant que la clause portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, a demandé l'annulation de la décision d'exclusion. Le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt confirmatif du 16 mars 2006, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande. L'associé exclu a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que, dans le contexte de liberté contractuelle propre à la société par actions simplifiée, les statuts peuvent prévoir que l'associé susceptible d'être exclu ne participe pas au vote, cette stipulation visant à empêcher que l'associé majoritaire ne puisse jamais être exclu ou puisse exclure seul un minoritaire, et ayant été librement acceptée par tous. Elle a ajouté que le principe de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil n'est pas absolu et admet des dérogations législatives expresses ou implicites, la société par actions simplifiée reposant sur la dissociation du pouvoir financier et du pouvoir décisionnel (article L. 227-9 du code de commerce), et que l'article L. 227-16 n'en dispose pas autrement.

Le problème de droit

Les statuts d'une société par actions simplifiée qui subordonnent l'exclusion d'un associé à une décision collective peuvent-ils priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce. Elle énonce que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi » et que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, l'article L. 227-16 « n'autorise pas les statuts, lorsqu'ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, chambre commerciale. Visa de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil et de l'article L. 227-16 du code de commerce. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel porte sur la participation et le vote de l'associé dans la procédure d'exclusion d'une société par actions simplifiée.

La portée

L'arrêt limite la liberté statutaire propre à la société par actions simplifiée : la clause d'exclusion est admise, mais elle ne peut retirer à l'associé visé son droit de voter sur sa propre exclusion lorsque celle-ci relève d'une décision collective. Il précise que les statuts ne peuvent déroger au droit de vote que dans les cas prévus par la loi.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-16.537, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des sociétés

Arrêt Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.464Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2007, 05-19.464, Publié au bulletinArrêt Faute séparable des fonctions du dirigeantCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-20.445, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 03-16.694, Publié au bulletinArrêt Société créée de fait entre concubinsCour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 2004, 01-14.275, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 novembre 2004, n° 00-22.713Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 00-22.713, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-13.200Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.200, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des sociétés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche