Garantie du cédant Dailly
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée.
Par un arrêt du 12 juillet 1990, une cour d'appel a condamné une société à verser des dommages et intérêts pour contrefaçon à une société industrielle. Le 21 février 1994, les banques créancières de cette société industrielle, en difficulté, ont conclu avec elle un moratoire prévoyant la cession de la moitié de cette créance indemnitaire. Le 8 juin 1994, la société a cédé cette créance aux banques selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, pour une somme représentant 50 % de la condamnation. Le 2 février 1995, la société cédante a été placée en redressement judiciaire, et un plan de continuation a été arrêté le 7 juin 1996. Entre-temps, l'arrêt de 1990 qui fondait la créance cédée a été cassé.
L'action en paiement des sommes dues au titre de la cession de créances a d'abord été rejetée. Une banque cessionnaire a ensuite assigné la société cédante en paiement de la créance. Par un arrêt infirmatif du 24 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu qu'à la suite de sa cassation, l'arrêt visé dans le bordereau de cession était censé n'avoir jamais existé, de sorte que le bordereau, devenu sans objet, était caduc. Elle en a déduit que l'article 1693 du code civil ne pouvait pas s'appliquer, car même si l'existence de la créance était garantie par le cédant, le bordereau étant nul ne pouvait plus recevoir application.
Le cédant d'une créance professionnelle par bordereau reste-t-il tenu de garantir le cessionnaire lorsque la créance cédée, existante au jour de la cession, disparaît ultérieurement ?
Oui. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier. Elle pose en principe que « la garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'alinéa 2 de ce texte, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur l'existence de la créance cédée ». La cession par bordereau ayant pris effet le 8 juin 1994, la disparition ultérieure de la créance était sans effet sur la garantie donnée par le cédant.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, rédigé en termes généraux. Cassation totale prononcée sur la première branche du premier moyen, sans examen des autres griefs.
L'arrêt précise l'étendue de la garantie due par le cédant d'une créance professionnelle cédée par bordereau : elle couvre à la fois la solvabilité du débiteur cédé et l'existence de la créance. Cette garantie naît à la date à laquelle la cession prend effet, de sorte que l'anéantissement postérieur du titre qui fondait la créance ne la fait pas disparaître. Le cessionnaire peut donc se retourner contre le cédant.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-73.000, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance