Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-10.460

Arrêt Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-10.460

Destinataire réel et clauses du connaissement

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 DÉCEMBRE 2008, 08-10.460, PUBLIÉ AU BULLETIN, RECTIFIÉ PAR UN ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2009
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il déclarer les clauses de juridiction et de loi applicable d'un connaissement inopposables au destinataire réel au seul motif qu'il n'y figure pas et ne les a pas acceptées ? Non : il doit d'abord déterminer la loi du contrat de transport, puis rechercher si, selon le droit national applicable, ce destinataire a succédé aux droits et obligations du chargeur.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Un opérateur de transport maritime a émis en mars 2003 un connaissement pour le transport de bout en bout d'un conteneur de Nairobi à Marseille, désignant une société française comme destinataire. Un second transporteur a émis quelques jours plus tard un autre connaissement couvrant plusieurs conteneurs, dont celui-ci, de Mombasa à Marseille. Ni le destinataire ni l'autre société intéressée à la marchandise n'y étaient mentionnés ; ce connaissement comportait une clause attribuant compétence aux tribunaux de Hambourg et une clause soumettant tout litige au droit allemand. Des avaries ayant été constatées à la livraison, le destinataire et l'autre société ont assigné les deux transporteurs et le capitaine du navire devant le tribunal de commerce de Marseille. Le premier transporteur a appelé le second en intervention forcée.

La procédure

Le tribunal de commerce de Marseille a retenu sa compétence. Les deux transporteurs ont formé contredit. Par un arrêt du 11 octobre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le contredit du second transporteur, tant pour l'action du destinataire que pour l'appel en garantie du premier transporteur. Le second transporteur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter le contredit du second transporteur, la cour d'appel a retenu que la clause attributive de compétence territoriale et la clause soumettant les litiges au droit allemand, insérées au connaissement qu'il avait émis, étaient inopposables au destinataire, qui ne figurait sur ce connaissement en aucune qualité et qui, destinataire réel, n'avait pas accepté ces clauses de manière spéciale.

Le problème de droit

Pour apprécier l'opposabilité au destinataire réel des clauses de juridiction et de loi applicable d'un connaissement, le juge doit-il d'abord rechercher, selon la loi applicable au contrat de transport, si ce destinataire a succédé aux droits et obligations du chargeur ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions. Au visa de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, elle pose qu'« une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du règlement susvisé ». La cour d'appel devait préalablement rechercher si le destinataire avait succédé aux droits et obligations du chargeur. Au visa de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, elle ajoute que, pour procéder à cette vérification, la cour d'appel « devait déterminer la loi applicable au contrat de transport ». La cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef relatif à l'appel en garantie, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009. Double visa : article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 et article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel porte sur les effets de la clause attributive de juridiction et de la loi choisie à l'égard du tiers porteur du connaissement.

La portée

L'arrêt impose une méthode en trois temps : déterminer la loi applicable au contrat de transport, rechercher selon cette loi si le tiers porteur a succédé aux droits et obligations du chargeur, et seulement à défaut vérifier son consentement à la clause au regard de l'article 23 du règlement Bruxelles I. Le fait que le destinataire réel ne figure pas sur le connaissement et n'ait pas accepté spécialement la clause ne suffit donc pas à l'écarter.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-10.460, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009 · Lire la décision sur Légifrance

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