Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-10.126

Arrêt Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-10.126

Rupture justifiée par l'agent et faute grave

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 NOVEMBRE 2022, 21-10.126, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'agent qui rompt le contrat pour des manquements du mandant perd-il son indemnité s'il a lui-même commis une faute grave ? Non : la rupture justifiée par des circonstances imputables au mandant maintient l'indemnité. Et les commissions gagnées ensuite auprès de la même clientèle pour un autre mandant ne s'en déduisent pas.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un agent commercial était lié à une société de négoce de vins par un contrat d'agence commerciale. La mandante ne lui transmettait pas les éléments nécessaires au calcul de ses commissions, ce qui retardait leur paiement, et vendait de manière renouvelée du vin sur un site de ventes privées, ce qui mécontentait les producteurs et mettait fin à certaines commandes. L'agent a mis fin au contrat en imputant la rupture aux manquements de la mandante. Celle-ci lui reprochait de son côté d'avoir représenté une maison de champagne concurrente sans son accord et d'avoir traité directement avec ses clients.

La procédure

L'agent a assigné la mandante en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a condamné la mandante à lui payer 168 000 euros, soit deux ans de commissions, et a rejeté sa demande de dommages et intérêts. La mandante a formé un pourvoi.

Les prétentions

La mandante soutenait que l'agent avait commis une faute grave excluant toute indemnité, en représentant une maison de champagne concurrente sans son accord préalable et en nouant des relations directes avec ses clients en le lui dissimulant. Elle reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité à deux ans de commissions sans déduire les 89 517,56 euros de commissions que l'agent avait continué à percevoir, pendant les deux années suivant la rupture, auprès des clients résultant de son activité pour elle, en violation du principe de la réparation intégrale.

Le problème de droit

L'agent commercial qui met fin au contrat pour des circonstances imputables au mandant conserve-t-il son droit à l'indemnité de fin de contrat bien qu'il ait commis une faute grave, et faut-il déduire de cette indemnité les commissions perçues ensuite auprès de la même clientèle pour un autre mandant ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l'exécution du contrat ». Les motifs sur l'absence de faute grave sont donc surabondants et le moyen inopérant. Elle juge ensuite que l'indemnité « ayant pour objet la réparation du préjudice qui résulte, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, il n'y a pas lieu d'en déduire les commissions perçues par l'agent, postérieurement à la cessation du contrat, au titre de la prospection de tout ou partie de cette même clientèle pour un autre mandant ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu en formation de section par la chambre commerciale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet, mais deux formules de principe en termes généraux. Le sommaire officiel reprend la première règle et ajoute : « Indemnité au mandataire - Montant - Déduction de commissions - Exclusion - Cas ».

La portée

L'arrêt articule les deux exceptions de l'article L. 134-13 du code de commerce : lorsque l'agent prend l'initiative de la rupture pour des circonstances imputables au mandant, l'indemnité reste due, et une éventuelle faute grave de l'agent est alors sans incidence. Il précise aussi l'objet de l'indemnité de l'article L. 134-12 : réparer la perte pour l'avenir des revenus tirés de la clientèle commune. Les commissions que l'agent tire ensuite de la même clientèle pour un autre mandant ne viennent donc pas en déduction.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-10.126, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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