Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.051

Arrêt Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.051

Convention sur le contrôle d'une société commerciale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 26 MARS 1996, 94-14.051, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne promesse de rachat de droits sociaux, liée au maintien du contrôle d'une société par son dirigeant, est-elle commerciale ? Oui : la convention qui organise la société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire est un acte commercial, qui relève du tribunal de commerce.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

L'actionnaire majoritaire d'une société anonyme sollicite un apport de capitaux de deux investisseurs. Pour éviter que ces apports ne lui fassent perdre la majorité dans la société et ses filiales, il crée une société à responsabilité limitée holding, dont il est l'associé majoritaire et qui devient propriétaire de la majorité des actions de la société anonyme. Pour protéger les investisseurs, devenus majoritaires en capital mais minoritaires en droits de vote, il s'engage à racheter, s'ils le demandent entre le 1er juillet et le 31 décembre 1992, leurs parts, actions et comptes d'associés à un prix convenu. Les investisseurs présentent cette demande ; il refuse d'y donner suite.

La procédure

Les investisseurs assignent le promettant en exécution de son engagement devant le tribunal de commerce de Paris, qui se déclare compétent. Le promettant forme contredit. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 2 mars 1994, rejette le contredit. Le promettant forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient que l'achat de droits sociaux ne relève, par exception, de la juridiction commerciale que s'il a pour objet et pour effet un changement de contrôle de la société ; or il avait le contrôle avant l'opération et l'a conservé grâce à la société holding, de sorte qu'il n'y a eu aucun transfert de contrôle, ni lors de la promesse ni lors de son exécution (article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 et article 632 du Code de commerce). Il reproche aussi à la cour d'appel de ne pas avoir recherché s'il avait le contrôle des sociétés au moment de la mise en demeure. Il soutient enfin que l'engagement de rachat visait seulement à permettre aux investisseurs de récupérer leur mise et n'avait pas pour contrepartie leur renonciation au contrôle, en violation de l'ancien article 1134 du Code civil et de l'article 632 du Code de commerce.

Le problème de droit

La convention qui garantit à son titulaire le maintien du contrôle d'une société commerciale, sans en opérer le transfert, constitue-t-elle un acte de commerce relevant de la compétence des tribunaux de commerce ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la convention, qui a pour objet l'organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire, est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce ». La cour d'appel a constaté que les apports faisaient perdre le contrôle au dirigeant, que la holding avait été créée pour l'éviter et que l'engagement de rachat garantissait un droit de sortie aux investisseurs devenus minoritaires en voix ; elle a retenu que la clause de rachat n'était pas un engagement autonome mais que son acceptation, imposée par les investisseurs, donnait au dirigeant le contrôle des sociétés. Ayant souverainement apprécié que l'engagement n'était pas dissociable de la convention portant sur le contrôle, elle a fait une exacte application de ce principe, sans avoir à procéder à une recherche inopérante.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux, reprise par le sommaire officiel : la convention transférant ou garantissant le contrôle d'une société commerciale est un acte de commerce relevant du tribunal de commerce.

La portée

L'arrêt élargit la commercialité des conventions sur droits sociaux : est commerciale non seulement la convention qui transfère le contrôle d'une société commerciale, mais aussi celle qui en garantit le maintien à son titulaire. Une promesse de rachat qui, à elle seule, ne déplace pas le contrôle devient commerciale lorsqu'elle est indissociable d'un montage destiné à préserver ce contrôle ; cette indissociabilité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il est alors inutile de rechercher qui détenait le contrôle au moment de l'exécution.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-14.051, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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