Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334

Arrêt Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-16.334

Divorce du débiteur en liquidation judiciaire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 JANVIER 2019, 17-16.334, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe débiteur en liquidation judiciaire peut-il seul divorcer et se voir imposer une prestation compensatoire en nature ? Oui : le dessaisissement ne touche que ses biens, pas l'action en divorce attachée à sa personne. Le liquidateur qui veut écarter l'abandon d'un bien propre doit former tierce opposition contre cette disposition du jugement.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Un époux est mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2009 et un liquidateur est désigné. Le 12 mai 2014, le divorce des époux est prononcé pour faute. Le mari débiteur est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon en pleine propriété d'un immeuble qui lui appartient en propre. Le transfert de propriété est enregistré au Livre foncier. Le liquidateur demande ensuite au juge-commissaire l'autorisation de vendre cet immeuble aux enchères (vente sur adjudication). L'ex-épouse s'y oppose.

La procédure

Par une ordonnance du 14 septembre 2015, le juge-commissaire autorise la vente : le débiteur étant dessaisi, le jugement de divorce serait, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective. L'ex-épouse forme un recours. La cour d'appel de Metz, par un arrêt du 10 janvier 2017, infirme l'ordonnance : elle constate la validité du transfert de propriété tant que le liquidateur n'a pas exercé la tierce opposition dont il dispose contre le jugement de divorce, et rejette la demande d'autorisation de vente. Le liquidateur forme un pourvoi en cassation (il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général).

Les prétentions

Le liquidateur, demandeur au pourvoi, soutient que le débiteur était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens lorsque le jugement de divorce l'a condamné à abandonner son immeuble propre à titre de prestation compensatoire. La cour d'appel aurait donc dû juger ce transfert de propriété inopposable au liquidateur. Les motifs tirés de l'inscription au Livre foncier et de la possibilité d'une tierce opposition seraient inopérants, et la cour d'appel aurait violé l'article L. 641-9, I, du code de commerce.

Le problème de droit

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire rend-il de plein droit inopposable à la procédure collective l'abandon d'un bien propre décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, sans que le liquidateur ait à former tierce opposition contre le jugement de divorce ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l'exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l'abandon en pleine propriété d'un bien propre appartenant au débiteur décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, d'une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce ». L'arrêt d'appel, qui statue en ce sens, est approuvé.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre commerciale. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous les limites du dessaisissement (exercice des actions attachées à la personne du débiteur, action en divorce, fixation de la prestation compensatoire) et sous les pouvoirs du liquidateur (exercice d'une tierce opposition contre la décision fixant la prestation compensatoire). Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

Elles montrent qu'il fixe une limite au dessaisissement de l'article L. 641-9, I, du code de commerce : l'action en divorce, y compris la fixation de la prestation compensatoire, reste attachée à la personne du débiteur. Il désigne aussi la voie ouverte au liquidateur pour protéger les créanciers : la tierce opposition contre la seule disposition du jugement de divorce qui attribue le bien, et non une simple inopposabilité constatée par le juge-commissaire.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-16.334, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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