Dénigrement par divulgation d'une action en contrefaçon
Arrêt de cassation partielle avec renvoi (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en concurrence déloyale », ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens).
Un fabricant de produits en plastique, dont des meubles de jardin, vend ses produits par l'intermédiaire d'un agent commercial. Le 6 août 2012, il assigne en contrefaçon de ses modèles communautaires une société concurrente qui conçoit et distribue des meubles de jardin. Dès le 29 août 2012, l'agent commercial informe plusieurs distributeurs de la société poursuivie de l'existence de cette action ; plusieurs d'entre eux renoncent à des commandes. L'action en contrefaçon est rejetée par un jugement du 27 juin 2013, confirmé par un arrêt du 27 janvier 2015.
La société poursuivie en contrefaçon assigne l'agent commercial en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, en lui reprochant une campagne de dénigrement. Mise en liquidation judiciaire, ses liquidateurs reprennent l'instance. Le tribunal fait partiellement droit à ses demandes. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 janvier 2017, infirme le jugement pour l'essentiel et rejette les demandes indemnitaires. La société et ses liquidateurs forment un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir relevé que l'action en contrefaçon avait été rejetée et que les distributeurs avaient été informés de cette action par l'agent commercial dès le 29 août 2012, la cour d'appel retient que le caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger, des informations communiquées, ou le caractère menaçant des propos tenus envers les distributeurs, seul susceptible de caractériser un procédé déloyal, n'est pas démontré. Elle écarte donc toute concurrence déloyale. Arguments du pourvoi non examinés : la Cour casse sur la première branche du moyen et ne statue pas sur les autres griefs (motifs jugés inopérants sur la mesure des propos, la demande du distributeur ou l'absence de préjudice, appréciation isolée des divulgations, période de négociation commerciale). Aucun argument du pourvoi n'est expressément rejeté.
La divulgation à la clientèle d'une entreprise d'une action en contrefaçon engagée contre elle, qui n'a pas encore donné lieu à une décision de justice, constitue-t-elle un dénigrement fautif, même en l'absence de concurrence directe et de propos excessifs ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa de l'ancien article 1382 (devenu article 1240) du code civil et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle pose que « même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Elle juge que la divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, « dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits », constituait un dénigrement fautif. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre commerciale. Double visa : ancien article 1382 (devenu article 1240) du code civil et article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (liberté d'expression). Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, repris mot pour mot dans le sommaire officiel.
Elles montrent qu'il pose une définition générale du dénigrement, détachée de toute exigence de concurrence directe et effective, et qu'il la concilie avec la liberté d'expression par une exception à trois conditions : sujet d'intérêt général, base factuelle suffisante, expression mesurée. L'application à l'espèce précise que le seul acte de poursuite en contrefaçon, non suivi d'une décision, n'est pas une base factuelle suffisante.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-18.350, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance