Preuve de la soumission au déséquilibre significatif
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »). Le pourvoi incident, éventuel, n'est pas examiné.
À la suite d'une enquête auprès des enseignes de la grande distribution sur la conformité de leurs contrats à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le ministre chargé de l'économie reproche à des sociétés d'achat d'un groupe de distribution d'avoir inséré dans la convention type proposée à leurs fournisseurs pour 2009 des clauses créant, selon lui, un déséquilibre significatif. Il produit cinq contrats comportant ces clauses, signés par des fournisseurs qui ne sont ni des PME ni des TPE. Certains fournisseurs ont pu négocier certaines de ces clauses.
Le 2 novembre 2009, le ministre assigne les sociétés d'achat, aux droits desquelles vient une société unique, pour qu'il leur soit enjoint de cesser cette pratique, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 décembre 2017, rejette ses demandes. Le ministre forme un pourvoi principal ; la société forme un pourvoi incident éventuel.
Le ministre, demandeur au pourvoi principal, soutient d'abord qu'ayant établi la forte asymétrie du rapport de force en faveur du distributeur sur un marché structurellement déséquilibré et la rédaction par celui-ci d'une convention type contenant au moins une clause significativement déséquilibrée, il incombait au distributeur de prouver qu'il avait permis à ses fournisseurs de négocier réellement : la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 442-6, III du code de commerce. Il soutient ensuite que la pré-rédaction de ces clauses, proposées à tous les fournisseurs, caractérisait au moins une tentative de soumission. Son second moyen est écarté sans décision spécialement motivée.
La soumission ou la tentative de soumission d'un partenaire commercial à un déséquilibre significatif peut-elle être déduite de la seule structure déséquilibrée du marché et de la pré-rédaction des clauses par le distributeur, sans preuve de l'absence de négociation effective ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que « la soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées et que, si la structure d'ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l'existence d'un rapport de force déséquilibré, se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d'autres indices établissant l'absence de négociation effective ». Au vu des constatations souveraines (cinq contrats seulement, conclus par de grands fournisseurs, dont certains ont négocié les clauses), c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a jugé la soumission non établie.
Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre commerciale. Formule générale de la cour d'appel reprise et approuvée par la Cour. Le sommaire officiel retient une seule proposition : la nécessité de prouver l'absence de négociation effective des clauses contractuelles. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.
Elles montrent qu'il précise la preuve du premier élément du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 : la soumission exige la preuve d'une absence de négociation effective, qui pèse sur celui qui invoque la pratique. La structure du marché n'est qu'un indice, et la pré-rédaction des clauses ne suffit pas lorsque certains fournisseurs ont pu les négocier.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-12.823, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance