Préjudice corporel du débiteur en liquidation
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
Un particulier est victime d'un accident de la circulation dont un tiers est déclaré responsable. Il est ensuite mis en liquidation judiciaire et une société est désignée liquidateur. Celui-ci forme des demandes de réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la victime débitrice, notamment au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément.
Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Metz, par un arrêt du 14 mars 2017, déclare irrecevables les demandes du liquidateur portant sur les préjudices extra-patrimoniaux, faute de qualité pour agir, à la demande de l'assureur qui soulevait cette irrecevabilité. Le liquidateur, ès qualités, et le débiteur forment un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutiennent que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la liquidation judiciaire. Or la cour d'appel a elle-même relevé que les dommages-intérêts réparant les préjudices extra-patrimoniaux avaient vocation à être appréhendés par le liquidateur. L'action concernerait donc le patrimoine du débiteur, et en la déclarant irrecevable, la cour d'appel aurait violé l'article L. 641-9 du code de commerce.
Le liquidateur judiciaire a-t-il qualité pour agir en réparation des préjudices extra-patrimoniaux résultant d'un dommage corporel subi par le débiteur, au motif que les indemnités allouées ont vocation à entrer dans le gage des créanciers ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant constaté que l'action engagée par le liquidateur tendait à obtenir réparation des préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément du débiteur, « la cour d'appel en a déduit à bon droit que seul ce dernier pouvait exercer cette action, attachée à sa personne ».
Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre commerciale. Approbation de la cour d'appel « à bon droit ». Le sommaire officiel le classe sous les limites du dessaisissement du débiteur : action exclusivement attachée à la personne du débiteur, application à l'action en réparation de préjudices corporels. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.
Elles montrent qu'il précise le champ du dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce : l'action en réparation des préjudices extra-patrimoniaux nés d'un dommage corporel échappe au liquidateur, car elle est attachée à la personne du débiteur. La destination des indemnités, qui peuvent ensuite être appréhendées par le liquidateur, ne change pas la titularité de l'action.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-18.688, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance