Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-18.688

Arrêt Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-18.688

Préjudice corporel du débiteur en liquidation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 17 AVRIL 2019, 17-18.688, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe liquidateur peut-il demander réparation des préjudices extra-patrimoniaux corporels du débiteur ? Non : cette action est attachée à la personne du débiteur, qui seul peut l'exercer, même si les indemnités obtenues ont vocation à revenir au liquidateur. Le dessaisissement ne couvre que les actions patrimoniales.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Un particulier est victime d'un accident de la circulation dont un tiers est déclaré responsable. Il est ensuite mis en liquidation judiciaire et une société est désignée liquidateur. Celui-ci forme des demandes de réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la victime débitrice, notamment au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément.

La procédure

Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Metz, par un arrêt du 14 mars 2017, déclare irrecevables les demandes du liquidateur portant sur les préjudices extra-patrimoniaux, faute de qualité pour agir, à la demande de l'assureur qui soulevait cette irrecevabilité. Le liquidateur, ès qualités, et le débiteur forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutiennent que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la liquidation judiciaire. Or la cour d'appel a elle-même relevé que les dommages-intérêts réparant les préjudices extra-patrimoniaux avaient vocation à être appréhendés par le liquidateur. L'action concernerait donc le patrimoine du débiteur, et en la déclarant irrecevable, la cour d'appel aurait violé l'article L. 641-9 du code de commerce.

Le problème de droit

Le liquidateur judiciaire a-t-il qualité pour agir en réparation des préjudices extra-patrimoniaux résultant d'un dommage corporel subi par le débiteur, au motif que les indemnités allouées ont vocation à entrer dans le gage des créanciers ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant constaté que l'action engagée par le liquidateur tendait à obtenir réparation des préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément du débiteur, « la cour d'appel en a déduit à bon droit que seul ce dernier pouvait exercer cette action, attachée à sa personne ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rendu par la chambre commerciale. Approbation de la cour d'appel « à bon droit ». Le sommaire officiel le classe sous les limites du dessaisissement du débiteur : action exclusivement attachée à la personne du débiteur, application à l'action en réparation de préjudices corporels. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

Elles montrent qu'il précise le champ du dessaisissement prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce : l'action en réparation des préjudices extra-patrimoniaux nés d'un dommage corporel échappe au liquidateur, car elle est attachée à la personne du débiteur. La destination des indemnités, qui peuvent ensuite être appréhendées par le liquidateur, ne change pas la titularité de l'action.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-18.688, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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