Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 mai 2018, n° 17-14.602

Arrêt Cass. com., 16 mai 2018, n° 17-14.602

Consensualisme du contrat d'entreprise

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 MAI 2018, 17-14.602, INÉDIT
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn devis non signé suffit-il à écarter la conclusion d'un contrat d'entreprise ? Non : le louage d'ouvrage n'est soumis à aucune forme particulière. Le juge doit rechercher si l'exécution des travaux et leur facturation au prix du devis ne prouvent pas la conclusion du contrat.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Une société propriétaire d'une usine souhaitait installer une centrale photovoltaïque sur son toit. Le 22 mars 2010, un entrepreneur a établi un devis de 650 000 euros, sur la base duquel la propriétaire a signé un bon de commande et reçu une première facture. Une seconde société a ensuite été constituée pour exploiter la centrale ; l'entrepreneur a annulé par un avoir la facture adressée à la propriétaire et facturé le même montant à la société d'exploitation. Le 26 novembre 2010, il a établi au nom de la société d'exploitation un nouveau devis de 600 000 euros pour la même installation, puis, après exécution des travaux, cinq factures fondées sur ce prix. Ces factures n'ont pas été réglées.

La procédure

L'entrepreneur a assigné la société propriétaire en paiement. Par un arrêt du 10 janvier 2017, la cour d'appel de Grenoble a accueilli sa demande et rejeté la demande de sursis à statuer de la propriétaire. La société propriétaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour accueillir la demande de l'entrepreneur et exclure la conclusion d'un nouveau contrat avec la société d'exploitation, la cour d'appel a retenu que le devis du 26 novembre 2010, non accepté par celle-ci, ainsi que les factures libellées à son nom, ne constituaient qu'une proposition commerciale n'ayant pas donné lieu à un contrat entre l'entrepreneur et la société d'exploitation.

Le problème de droit

L'absence d'acceptation écrite d'un devis suffit-elle à exclure la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage, lorsque les travaux ont été exécutés et facturés au prix de ce devis ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, sauf en ce qu'il rejette la demande de sursis à statuer, aux visas de l'article 1710 du code civil et de l'ancien article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Elle relève que « le contrat de louage d'ouvrage n'est pas soumis à une forme particulière ». La cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve d'un nouveau contrat ne résultait pas de l'exécution des travaux et de leur facturation au nom de la société d'exploitation sur la base du prix du devis du 26 novembre 2010. Faute de cette recherche, elle a privé sa décision de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Les indices de portée

Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Chambre commerciale. Cassation partielle pour manque de base légale aux visas de l'article 1710 du code civil et de l'ancien article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

La portée

L'arrêt rappelle le caractère consensuel du contrat d'entreprise : il se forme sans écrit, et un devis non signé n'empêche pas sa conclusion, qui peut se déduire du comportement des parties, notamment de l'exécution des travaux et de leur facturation. Arrêt inédit, il applique une règle sans la poser comme principe nouveau.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 17-14.602, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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