Baisse des commandes en période de crise
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Depuis 2000, une société commercialisant des chemises confiait à un partenaire la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, contre des commissions calculées sur le volume des commandes, sans engagement de volume. À partir de 2008, son chiffre d'affaires a baissé d'un peu plus de 15 % en raison de la conjoncture du marché du textile et elle a réduit ses commandes, en cessant même momentanément d'en passer en 2009 ; le partenaire a toutefois perçu des commissions chaque mois de 2009. Elle lui a proposé une aide financière sous forme de prêt pour faire face à la baisse des commissions. Le 5 janvier 2010, le partenaire a annoncé une hausse du coût unitaire des chemises ; le 6 janvier 2010, la société lui a répondu qu'elle ne pouvait plus lui commander de chemises du fait de cette hausse.
Le partenaire a assigné la société en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie et agissements parasitaires. La première instance n'est pas précisée dans la décision, sauf que la cour d'appel en adopte les motifs. Par un arrêt du 11 février 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté toutes ses demandes. Le partenaire a formé un pourvoi en cassation.
Le partenaire soutenait que toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur au titre de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Il reprochait à la cour d'appel d'avoir écarté la rupture alors qu'elle constatait l'arrêt momentané des commandes, d'avoir déduit l'absence d'interruption du versement de commissions qui pouvaient rémunérer des commandes passées, et de ne pas s'être prononcée sur l'arrêt total des commandes à partir du 1er octobre 2008 puis la baisse de 75 % de la commande de janvier 2010. Il soutenait aussi que la baisse de 15 % du chiffre d'affaires du donneur d'ordre et l'offre d'un prêt de 30 000 euros étaient sans rapport avec l'ampleur de la baisse des commandes, et que sa propre hausse de prix répondait à la chute des volumes conformément aux usages du secteur, de sorte qu'elle ne rendait pas la rupture prévisible.
Le donneur d'ordre qui, sans engagement de volume, réduit ses commandes en raison d'une crise affectant son secteur d'activité commet-il une rupture brutale partielle d'une relation commerciale établie ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que le donneur d'ordre n'avait pris aucun engagement de volume, qu'il avait subi une baisse de chiffre d'affaires due à la conjoncture du marché du textile, baisse qu'il n'a pu que répercuter sur ses commandes, « dans la mesure où un donneur d'ordre ne peut être contraint de maintenir un niveau d'activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue », et qu'il avait proposé une aide financière, démontrant sa volonté de poursuivre la relation. La cour d'appel « a pu retenir que la baisse des commandes [...], inhérente à un marché en crise, n'engageait pas sa responsabilité ». Quant à la situation de 2010, elle était elle aussi une conséquence de la crise du secteur et de l'économie nouvelle de la relation qui en était résultée. L'arrêt ne comporte pas de visa.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient l'exclusion de la responsabilité pour rupture brutale en cas de crise du secteur d'activité. Arrêt de rejet sans visa, à contrôle léger (« a pu retenir ») ; la formule sur le donneur d'ordre qui ne peut être contraint de maintenir son niveau d'activité est reprise des motifs des juges du fond.
L'arrêt admet que la baisse des commandes d'un donneur d'ordre ne constitue pas une rupture brutale partielle lorsqu'elle est inhérente à une crise du secteur d'activité et qu'aucun engagement de volume n'a été pris. Les circonstances retenues comptent : baisse d'activité réelle du donneur d'ordre, répercussion sur les commandes et volonté manifestée de poursuivre la relation. L'arrêt montre ainsi que la rupture partielle s'apprécie au regard de la cause de la baisse des commandes.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-15.285, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance