Non-cumul et rupture brutale : demande distincte
Arrêt de cassation partielle (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Un éditeur entretenait depuis 1997 une relation commerciale avec une association professionnelle organisant un congrès annuel. Le 14 janvier 2010, il a adressé à l'association une demande d'admission au congrès de novembre 2010, avec l'acompte exigé. Le 9 juillet 2010, l'association lui a notifié un refus d'admission, motivé selon elle par le mode d'expression, jugé agressif et vindicatif, des opinions de l'éditeur.
L'éditeur a assigné l'association en indemnisation de ses préjudices, en lui reprochant un manquement contractuel (refus de fournir un stand) et la rupture brutale de la relation commerciale établie, ainsi qu'une discrimination. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour d'appel de Paris a partiellement accueilli la demande contractuelle, mais a rejeté la demande pour rupture brutale et celle pour discrimination. L'éditeur a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel. Pour rejeter la demande au titre de la rupture brutale, elle a retenu que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue une responsabilité de nature délictuelle et en a déduit qu'en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, l'éditeur, qui avait agi sur le terrain contractuel et obtenu partiellement satisfaction, ne pouvait former une demande délictuelle à raison des mêmes faits, à savoir le refus d'attribution d'un stand en 2010. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour. Par son second moyen, l'éditeur soutenait que le principe de non-discrimination s'applique aux rapports de droit privé et interdit les discriminations liées à l'exercice des libertés d'opinion et d'expression, que le règlement de l'organisateur ne pouvait justifier une décision discriminatoire, et que la cour d'appel n'avait pas vérifié si ses opinions sur la provenance des prothèses dentaires étaient le motif réel de son exclusion (article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). La Cour écarte ce moyen : la cour d'appel a relevé que l'exclusion reposait non sur les opinions, au demeurant non politiques, mais sur leur mode d'expression, et qu'aucune discrimination n'était établie.
Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit-il à une partie qui agit en responsabilité contractuelle de présenter une demande distincte en réparation du préjudice né de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Elle énonce que le principe de non-cumul « interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel mais de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ». Elle rejette le second moyen relatif à la discrimination. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1147 du code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) et de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. Formule de principe délimitant le domaine du non-cumul. Le sommaire officiel retient l'exclusion du non-cumul pour la demande distincte fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies.
L'arrêt délimite le principe de non-cumul des responsabilités : il interdit seulement au créancier d'invoquer les règles délictuelles pour obtenir réparation d'un manquement contractuel. Il ne fait pas obstacle à une demande distincte fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui répare un autre préjudice : celui de la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Une même situation peut donc donner lieu à une action contractuelle pour le manquement et à une action délictuelle pour la brutalité de la rupture.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 17-25.672, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance