Immeuble non vendu et actif disponible
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »).
Une avocate a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2017, puis placée sous tutelle le 12 octobre 2017 pour soixante mois. Elle était propriétaire d'un appartement dont la locataire avait présenté une offre de rachat correspondant aux estimations, acceptée par le tuteur sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire. La locataire disposait de plus de la moitié du prix et avait obtenu un emprunt pour le reste, à condition que la vente se fasse rapidement.
Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de l'avocate le 20 avril 2017. Son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements retenu. Par un arrêt du 3 juillet 2018, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires. Un organisme de la profession d'avocat, partie à l'instance, a formé un pourvoi.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour écarter toute procédure collective, la cour d'appel a retenu que la débitrice était propriétaire d'un appartement dont la locataire avait présenté une offre de rachat conforme aux estimations, acceptée par le tuteur sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire, que le mandataire avait engagé les démarches pour être autorisé à vendre, et que la locataire disposait de plus de la moitié du prix et d'un emprunt pour le reste, et avait réitéré à l'audience son intention d'acquérir.
Un immeuble appartenant au débiteur, qui fait l'objet d'une offre d'achat acceptée mais n'est pas encore vendu, constitue-t-il un actif disponible permettant d'écarter l'état de cessation des paiements ?
La Cour casse l'arrêt au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. Elle pose en chapeau qu'« un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible ». En se fondant sur l'offre de rachat de l'appartement pour écarter l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a violé ces textes. Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. Attendu de principe en chapeau : « un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible ». Sommaire officiel : « Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Actif disponible - Caractérisation - Conditions - Détermination ».
L'arrêt précise la notion d'actif disponible au sens des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce : seuls comptent les actifs immédiatement mobilisables. Un immeuble, même en voie d'être vendu à un prix conforme aux estimations et à un acquéreur sérieux, n'en fait pas partie tant que la vente n'est pas réalisée. La perspective d'une vente ne permet donc pas d'écarter la cessation des paiements.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-22.747, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance