Défaut de conformité ou vice caché
Arrêt de cassation.
Une entreprise de travaux publics a été chargée par une commune, selon un marché de travaux publics du 28 juin 1983, de poser des bordures de trottoirs. Elle a acheté ces bordures à un distributeur, qui les tenait d'un fabricant. Les bordures, impropres à supporter de lourdes charges, se sont désagrégées. L'entreprise a obtenu en référé la désignation d'un expert en 1986, puis a été condamnée à indemniser la commune. Le 8 avril 1991, elle a exercé une action récursoire contre le distributeur vendeur, le fabricant et leurs assureurs.
La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 8 novembre 1994, la cour d'appel de Besançon a condamné in solidum le vendeur, le fabricant et leurs assureurs à payer certaines sommes à l'entreprise acquéreur. Le fabricant a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'acquéreur pouvait choisir de fonder son action sur la non-conformité de la chose livrée. Selon elle, l'obligation de délivrance impose de livrer une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tout point au but recherché par l'acquéreur. Les bordures ne répondaient pas aux spécifications imposées par le maître de l'ouvrage, cette non-conformité n'ayant pu être décelée qu'après la période hivernale.
Le juge peut-il retenir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, en raison de la dégradation de la chose, sans rechercher si les spécifications méconnues avaient été contractuellement acceptées par le vendeur ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1641 du code civil, sans statuer sur la première branche du moyen. Elle rappelle que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ». La cour d'appel devait rechercher si les spécifications imposées par le maître de l'ouvrage avaient été contractuellement acceptées par les fournisseurs et si leur inobservation était en relation avec la désagrégation des matériaux, « auquel cas serait caractérisé un manquement à l'obligation de délivrance, tandis que dans la négative serait établie l'existence d'un vice caché ». Faute de cette recherche, elle n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.
Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 1641 du code civil pour manque de base légale. Le sommaire vise la différence entre l'action rédhibitoire et l'action en délivrance et les recherches nécessaires.
L'arrêt donne un critère de partage entre défaut de conformité et vice caché : la non-conformité suppose la méconnaissance de spécifications entrées dans le champ contractuel ; à défaut, le défaut qui rend la chose impropre à son usage relève de la garantie des vices cachés. L'acquéreur ne peut donc pas choisir librement son fondement. Arrêt inédit, sa portée reste celle d'une décision d'espèce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1997, 94-21.385, Inédit · Lire la décision sur Légifrance