Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438

Arrêt Cass. com., 18 octobre 2023, n° 22-20.438

Durée du préavis en cas de rupture brutale

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 18 OCTOBRE 2023, 22-20.438, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge qui fixe la durée du préavis dû en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie doit-il expliquer en quoi elle permet à la victime de retrouver des débouchés ? Non : il suffit qu'il l'apprécie au regard du critère légal alors applicable, la durée de la relation, et des circonstances propres à celle-ci.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »). Le pourvoi incident, éventuel, n'est pas examiné.

Les faits

Le 11 février 2014, un prestataire de conseil et un établissement d'affacturage signent un premier contrat d'un an de prestations de conseil, puis, le 5 janvier 2015, un second contrat de même durée. Les prestations sont exécutées par le gérant du prestataire et deux personnes non salariées. En 2016, le client recourt aux services de ces deux personnes par l'intermédiaire d'autres sociétés. La relation cesse à l'expiration du second contrat, sans préavis ni avertissement.

La procédure

Le 20 avril 2017, le prestataire assigne son client en réparation pour manquements contractuels et rupture fautive d'une relation commerciale établie. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 22 juin 2022, retient une relation commerciale établie, estime qu'un préavis de trois mois était dû et limite les dommages-intérêts à 25 000 euros. Le prestataire forme un pourvoi principal ; le client forme un pourvoi incident éventuel.

Les prétentions

Le prestataire, demandeur au pourvoi principal, soutient au visa de l'article L. 441-2, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, tel qu'invoqué par le moyen, qu'en l'absence d'accords interprofessionnels la durée du préavis s'apprécie au regard de la durée de la relation et des autres circonstances au moment de la rupture, notamment la capacité de l'entreprise à retrouver des débouchés. La cour d'appel n'aurait pas expliqué pourquoi trois mois suffisaient à cette fin, et se serait fondée sur un élément non prévu par la loi, le défaut de diversification de ses activités. Son premier moyen est écarté sans décision spécialement motivée.

Le problème de droit

Le juge qui fixe la durée du préavis dû en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie doit-il préciser en quoi cette durée permet à la victime de retrouver des débouchés ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a retenu un préavis de trois mois compte tenu de la durée de deux ans de la relation, de l'évolution des coûts et des chiffres d'affaires sur cette période et de leur importance dans le bilan du prestataire. Elle « n'avait pas à expliquer davantage la raison pour laquelle la durée de trois mois permettait au prestataire de retrouver des débouchés, dès lors qu'elle a apprécié le caractère suffisant du préavis en considération du seul critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause ». Le motif tiré du défaut de diversification est jugé inopérant mais surabondant.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B). Rendu par la chambre commerciale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet. Le sommaire officiel retient deux classements : éléments d'appréciation du délai de préavis et office du juge en matière de rupture brutale des relations commerciales.

La portée

Elles montrent qu'il allège l'exigence de motivation pesant sur les juges du fond : le préavis s'apprécie au regard du seul critère légal alors applicable (la durée de la relation) et des circonstances propres à la relation, sans obligation d'expliquer spécialement la capacité de la victime à retrouver des débouchés. Un motif critiquable mais surabondant n'entraîne pas la cassation.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-20.438, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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