Réticence dolosive et devoir de se renseigner
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il déboute [le cédant] de sa demande de dommages et intérêts »).
Le 12 juin 2019, un associé a cédé à un acquéreur la totalité des parts composant le capital d'une société. Le cédant n'a pas informé le cessionnaire du passif de la société antérieur à la cession, constitué de dettes, de contrats en cours et d'un prêt bancaire. Le cessionnaire, qui avait auparavant été gérant d'une société, n'a fait aucune démarche pour se renseigner sur la situation financière de la société.
Invoquant une réticence dolosive, le cessionnaire a assigné le cédant en annulation de la cession de parts et en restitution de la somme de 50 000 euros. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 15 septembre 2022, la cour d'appel de Douai a rejeté ces demandes. Le cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a retenu que, même s'il n'était pas démontré que le cédant avait informé le cessionnaire du passif de la société, il pesait sur le cessionnaire, qui prenait le contrôle de la société et avait l'expérience de la gestion d'une société, une obligation renforcée de se renseigner. Elle en a déduit qu'en l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner, le silence du cédant sur les dettes et les contrats de la société ne constituait pas une dissimulation volontaire pouvant caractériser un dol. Arguments du pourvoi rejetés : aucun. Le pourvoi n'est pas écarté sur un point ; la cassation est partielle seulement parce que la Cour laisse subsister le chef de l'arrêt qui déboute le cédant de sa demande de dommages et intérêts.
Le manquement du cocontractant à son obligation de se renseigner suffit-il à exclure la réticence dolosive de l'autre partie ?
La Cour casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1137 et 1139 du code civil. Elle rappelle que « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » et que « l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ». Elle juge que les motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société sont « impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée ». La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Visa des articles 1137 et 1139 du code civil, rappelés en termes généraux. Sommaire officiel : « SOCIETE - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - Erreur excusable - Portée ».
L'arrêt applique aux cessions de parts sociales la règle de l'article 1139 du code civil selon laquelle l'erreur provoquée par un dol est toujours excusable. Le juge ne peut donc pas écarter la réticence dolosive du cédant en reprochant au cessionnaire, même expérimenté, de ne pas s'être renseigné : le défaut de vigilance de la victime est sans effet sur l'existence du dol.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 23-10.183, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance