Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183

Arrêt Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183

Réticence dolosive et devoir de se renseigner

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 18 SEPTEMBRE 2024, 23-10.183, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe défaut de renseignement du cessionnaire suffit-il à écarter la réticence dolosive du cédant ? Non : ce motif est impropre à exclure le dol, car l'erreur provoquée par une réticence dolosive est toujours excusable (articles 1137 et 1139 du code civil).

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il déboute [le cédant] de sa demande de dommages et intérêts »).

Les faits

Le 12 juin 2019, un associé a cédé à un acquéreur la totalité des parts composant le capital d'une société. Le cédant n'a pas informé le cessionnaire du passif de la société antérieur à la cession, constitué de dettes, de contrats en cours et d'un prêt bancaire. Le cessionnaire, qui avait auparavant été gérant d'une société, n'a fait aucune démarche pour se renseigner sur la situation financière de la société.

La procédure

Invoquant une réticence dolosive, le cessionnaire a assigné le cédant en annulation de la cession de parts et en restitution de la somme de 50 000 euros. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 15 septembre 2022, la cour d'appel de Douai a rejeté ces demandes. Le cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : la cour d'appel a retenu que, même s'il n'était pas démontré que le cédant avait informé le cessionnaire du passif de la société, il pesait sur le cessionnaire, qui prenait le contrôle de la société et avait l'expérience de la gestion d'une société, une obligation renforcée de se renseigner. Elle en a déduit qu'en l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner, le silence du cédant sur les dettes et les contrats de la société ne constituait pas une dissimulation volontaire pouvant caractériser un dol. Arguments du pourvoi rejetés : aucun. Le pourvoi n'est pas écarté sur un point ; la cassation est partielle seulement parce que la Cour laisse subsister le chef de l'arrêt qui déboute le cédant de sa demande de dommages et intérêts.

Le problème de droit

Le manquement du cocontractant à son obligation de se renseigner suffit-il à exclure la réticence dolosive de l'autre partie ?

La solution

La Cour casse partiellement l'arrêt, au visa des articles 1137 et 1139 du code civil. Elle rappelle que « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » et que « l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ». Elle juge que les motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société sont « impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée ». La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Visa des articles 1137 et 1139 du code civil, rappelés en termes généraux. Sommaire officiel : « SOCIETE - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - Erreur excusable - Portée ».

La portée

L'arrêt applique aux cessions de parts sociales la règle de l'article 1139 du code civil selon laquelle l'erreur provoquée par un dol est toujours excusable. Le juge ne peut donc pas écarter la réticence dolosive du cédant en reprochant au cessionnaire, même expérimenté, de ne pas s'être renseigné : le défaut de vigilance de la victime est sans effet sur l'existence du dol.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 23-10.183, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats d'affaires

Arrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.085, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-21.527Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-21.527, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-22.182, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-22.925, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-13.542, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 20-13.228, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats d'affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche