Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182

Arrêt Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182

Rupture brutale et écoulement des stocks

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 19 MARS 2025, 23-22.182, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa période post-contractuelle pendant laquelle un licencié écoule ses stocks compte-t-elle dans le préavis dû en cas de rupture d'une relation commerciale établie ? Non, lorsque ses conditions restrictives ne permettent pas à la victime de se réorganiser : elle n'est ni imputée sur la durée du préavis, ni déduite de l'indemnité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par un contrat du 18 juillet 1991, une société titulaire de marques d'habillement a concédé à une société fabriquant des lunettes une licence exclusive de sept ans pour fabriquer et vendre sous ces marques des montures et lunettes, contre redevance. La relation s'est poursuivie par des contrats de licence successifs, le dernier prorogé à trois reprises, en dernier lieu par un avenant du 25 juillet 2018 fixant le terme au 31 décembre 2021, avec une faculté de résiliation anticipée pour le 31 décembre 2019, à notifier au plus tard le 31 août 2019. Par lettre du 28 août 2019, le concédant a notifié la rupture à compter du 31 décembre 2019 et, le même jour, a mis le licencié en demeure de payer des redevances impayées depuis le troisième trimestre 2018. Le contrat permettait au licencié, après la fin du préavis, d'écouler ses stocks pendant six mois, sous d'importantes restrictions.

La procédure

Reprochant au concédant l'insuffisance du préavis, le licencié l'a assigné en réparation de ses préjudices ; il a ensuite été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 4 décembre 2020. Le tribunal de commerce a fixé l'indemnité à 233 093 euros. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 25 octobre 2023, a confirmé ce jugement et condamné le concédant à payer cette somme au titre de la perte de marge brute. Le concédant a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le concédant soutenait d'abord que la relation n'était pas établie mais précaire, faite de contrats à durée déterminée sans reconduction tacite, le dernier prévoyant une fin irrémédiable et une faculté de résiliation sans faute. Il invoquait ensuite une faute grave du licencié, qui n'avait pas payé ses redevances pendant plusieurs trimestres, de nature à justifier la rupture. Il soutenait enfin, au regard de l'article L. 442-1, II, du code de commerce, que la période de six mois d'écoulement des stocks prolongeait le flux d'affaires et devait être incluse dans le préavis effectif, et que les gains tirés de cette période devaient être déduits de l'indemnité, sous peine de réparer un préjudice déjà réparé, en violation de l'article 1240 du code civil.

Le problème de droit

La période post-contractuelle pendant laquelle la victime d'une rupture d'une relation commerciale établie est autorisée à écouler ses stocks, sous d'importantes restrictions, doit-elle être imputée sur la durée du préavis dû et prise en compte dans le calcul de l'indemnité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le caractère établi de la relation, la cour d'appel a pu le retenir au vu de vingt-huit ans de reconduction systématique à des conditions globalement identiques, dont le licencié pouvait raisonnablement anticiper la poursuite jusqu'au 31 décembre 2021. Sur la faute, par un motif de pur droit substitué, la Cour relève, au visa de l'article 1103 du code civil, que les conditions contractuelles d'une résiliation pour manquement n'étaient pas réunies, faute de mise en demeure préalable de trente jours. Sur le préavis, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les conditions de la relation pendant l'écoulement des stocks (interdiction de fabriquer, obligation de tout vendre dans les six mois) « ne permettaient pas à la société victime de la rupture de se réorganiser et ne lui garantissaient donc pas un préavis effectif », a pu retenir que cette phase post-contractuelle « n'avait pas à être imputée sur la durée du préavis dû » et que ses fruits « ne devaient pas être pris en considération aux fins du calcul des dommages et intérêts réparant l'insuffisance du préavis ». Le grief sur le calcul par la marge brute est irrecevable comme contraire aux écritures d'appel du concédant.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (arrêt F-B). Substitution d'un motif de pur droit, dans les conditions des articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile. Le sommaire officiel retient deux points : l'effectivité du préavis, dont il exclut certains cas de la durée suffisante, et la détermination du montant de l'indemnisation en cas de rupture brutale.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise les éléments d'appréciation de l'effectivité du préavis en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie : une période d'écoulement des stocks soumise à d'importantes restrictions ne vaut pas préavis, et elle n'entre pas dans la détermination du montant de l'indemnité.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-22.182, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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