Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085

Arrêt Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085

Franchise : DIP conforme et réticence dolosive

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 26 JUIN 2024, 23-14.085, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn document d'information précontractuelle conforme suffit-il à écarter la réticence dolosive du franchiseur ? Non : le juge doit rechercher s'il n'a pas tu intentionnellement des procédures collectives survenues dans le réseau entre la remise du document et la signature. Et les associés du franchisé liquidé ne peuvent agir seuls pour un préjudice qui n'est qu'une fraction du passif collectif.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident éventuel (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir [...] en ce qu'il rejette les demandes [des associés] »).

Les faits

Le 8 octobre 2012, le franchiseur d'un réseau de location de véhicules de courte durée a remis à une future associée un document d'information précontractuelle. Le 12 juin 2013, il a conclu un contrat de franchise de cinq ans avec une société dont elle et un autre associé détenaient le capital. Des procédures collectives seraient survenues dans le réseau entre la remise du document et la signature du contrat. Par jugement du 23 mai 2017, la société franchisée a été placée en liquidation judiciaire et a cessé toute activité le 2 juin 2017.

La procédure

Les associés ont assigné le franchiseur en nullité du contrat de franchise, subsidiairement en résiliation à ses torts exclusifs et, en tout état de cause, en dommages et intérêts. Le franchiseur a opposé l'irrecevabilité de leur action. Le tribunal a déclaré les associés irrecevables en leurs demandes indemnitaires. Par un arrêt du 4 janvier 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé ce chef, rejeté la fin de non-recevoir, puis rejeté les demandes au fond. Les associés ont formé un pourvoi principal et le franchiseur un pourvoi incident éventuel.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : sur le fond, la cour d'appel a relevé que le document d'information précontractuelle était conforme aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, présentait suffisamment l'état du marché et mentionnait les sorties du réseau, notamment pour procédure collective, ainsi que des données chiffrées ; elle en a déduit que les associés ne démontraient pas avoir reçu d'informations insincères. Sur la recevabilité, elle a retenu que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, de sorte que les associés pouvaient invoquer, sur le fondement délictuel, des préjudices qu'ils estimaient propres. Arguments du pourvoi rejetés : aucun n'est expressément rejeté. La Cour accueille la troisième branche du pourvoi principal et la première branche du premier moyen du pourvoi incident, sans statuer sur les autres griefs ; la cassation est partielle parce qu'elle laisse subsister les autres chefs de l'arrêt.

Le problème de droit

La remise au franchisé d'un document d'information précontractuelle conforme aux exigences légales suffit-elle à écarter la réticence dolosive du franchiseur qui aurait tu des informations déterminantes survenues avant la signature du contrat ?

La solution

La Cour casse partiellement l'arrêt. Au visa des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, elle reproche à la cour d'appel de s'être déterminée « sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société [franchiseur] n'avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n'aurait pas dissuadé la société [franchisée] de contracter ». Au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, elle rappelle que « seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir individuellement en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif ». La cour d'appel devait donc rechercher si les préjudices allégués n'étaient pas une fraction du préjudice collectif. Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Double visa : articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et articles 31 du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. Sommaire officiel : « CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Information précontractuelle - Réticence dolosive - Applications diverses - Silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau - Recherche nécessaire ».

La portée

L'arrêt précise que la conformité du document d'information précontractuelle aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce n'épuise pas le contrôle du juge : le franchiseur peut commettre une réticence dolosive en taisant intentionnellement des informations déterminantes apparues entre la remise du document et la signature, comme des procédures collectives dans le réseau. Il rappelle en outre le monopole du liquidateur pour agir en réparation d'un préjudice qui n'est qu'une fraction du passif collectif : les associés du franchisé liquidé ne peuvent agir que pour un préjudice personnel distinct.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.085, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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