Évaluation de l'indemnité de l'agent commercial
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice de rupture à la somme de 10 000 euros »).
Le 22 avril 2015, une société titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce a confié à un agent un mandat de représentation en tant qu'agent commercial. Le contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence. Le 4 décembre 2020, la société a signifié à l'agent la résiliation du contrat. L'agent a retrouvé presque immédiatement un emploi dans la même branche.
L'agent a assigné le mandant en réparation du préjudice causé par la rupture. Le tribunal a statué sur l'indemnité, la cour d'appel adoptant certains de ses motifs selon le moyen. Par un arrêt du 12 juillet 2023, la cour d'appel de Saint-Denis a limité à 10 000 euros l'indemnité compensatrice de rupture. L'agent a formé un pourvoi.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour fixer l'indemnité compensatrice de rupture, la cour d'appel a retenu que le contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence, que l'agent avait retrouvé un emploi dans la même branche presque immédiatement et qu'il ne produisait aucun élément sur les commissions perçues depuis la rupture. Arguments du pourvoi rejetés : aucun. La Cour accueille le moyen unique ; la cassation est partielle parce qu'elle ne porte que sur le montant de l'indemnité, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Le juge peut-il, pour évaluer l'indemnité de fin de contrat due à l'agent commercial, tenir compte de circonstances postérieures à la cessation du contrat, comme la conclusion d'un nouveau contrat pour prospecter la même clientèle ?
La Cour casse partiellement l'arrêt au visa de l'article L. 134-12, alinéa 1er, du code de commerce. Elle juge que « la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Il n'y a donc pas lieu, aux fins d'évaluer ce préjudice, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat telles que la conclusion par l'agent d'un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant ». En se fondant sur des motifs impropres à évaluer ce préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Visa de l'article L. 134-12, alinéa 1er, du code de commerce. Formule de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation du préjudice - Circonstances postérieures à la cessation du contrat - Exclusion - Cas ».
L'arrêt précise la méthode d'évaluation de l'indemnité de l'article L. 134-12 du code de commerce : le préjudice réparé est la perte pour l'avenir des revenus tirés de la clientèle commune, apprécié à la date de la cessation du contrat. Le juge ne peut pas réduire l'indemnité en raison de ce que l'agent a fait après la rupture, comme retrouver une activité auprès de la même clientèle, ni en raison de l'absence de clause de non-concurrence.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 23-21.527, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance