Franchisé et actes préparatoires à une concurrence
Arrêt de cassation partielle, sur le pourvoi incident ; le pourvoi principal est rejeté en ses moyens (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).
Le 2 décembre 2015, un entrepreneur, en son nom et pour sa société, a conclu avec un franchiseur exploitant un concept d'assistance à domicile pour personnes âgées ou handicapées un contrat de franchise de sept ans. Ce contrat comportait une clause par laquelle le franchisé s'engageait à ne pas exercer, pendant toute sa durée, d'activité concurrente hors du réseau. L'entrepreneur avait aussi conclu en 2010, 2013 et 2014 trois contrats de franchise avec un autre franchiseur du même groupe. Au printemps 2019, il a créé plusieurs sociétés et déposé des marques, puis a annoncé à ses clients, en décembre 2019, son projet d'activité de soutien aux personnes âgées, directement concurrente du réseau. Le 14 février 2020, le franchiseur a notifié la résiliation immédiate du contrat pour fautes graves, notamment pour violation des obligations de non-concurrence, de loyauté et de bonne foi. La société franchisée, aux droits de laquelle est venue par fusion-absorption une autre société, a été placée en redressement judiciaire le 15 juin 2022, puis en liquidation judiciaire le 22 février 2023.
Le franchiseur a assigné la société franchisée pour faire constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé et obtenir réparation, notamment pour l'usage sans droit des signes distinctifs du réseau. Par un jugement du 9 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société franchisée à payer diverses sommes au franchiseur. Par un arrêt du 13 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a jugé que le franchiseur avait résilié le contrat à tort, rejeté ses demandes de dommages-intérêts et l'a condamné à payer 5 000 euros au liquidateur ; elle a toutefois confirmé la condamnation de la société franchisée, avec l'entrepreneur, à payer 10 500 euros pour l'usage des signes distinctifs sur le local et 2 169,08 euros de redevance impayée. Le franchiseur a formé un pourvoi principal ; le liquidateur de la société franchisée a formé un pourvoi incident.
Motifs censurés de la cour d'appel. Après avoir relevé l'ouverture du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société franchisée et déclaré recevables les interventions de l'administrateur et du liquidateur, la cour d'appel a confirmé le jugement qui condamnait cette société à payer au franchiseur 10 500 euros pour l'exploitation sans droit des signes distinctifs sur le local de l'ancien franchisé et 2 169,08 euros au titre d'une facture de redevance impayée. Arguments du pourvoi principal rejetés par la Cour. Le franchiseur soutenait qu'un projet avéré d'activité concurrente, concrétisé par des actes préparatoires (création de sociétés, dépôt de marques, information des clients), constitue un manquement à la clause de non-concurrence autorisant la résiliation, que l'activité ait débuté ou non (violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103). Il soutenait aussi que la cour d'appel aurait dû rechercher si ces faits constituaient des manquements à la loyauté et à la bonne foi. Il reprochait enfin à l'arrêt d'avoir tenu compte des clauses de non-concurrence des contrats conclus avec l'autre franchiseur du groupe, au mépris de l'effet relatif des contrats (articles 1134 et 1165 anciens, devenus 1103 et 1199) et de l'autonomie des personnes morales (article 1842 du code civil) ; ces griefs sont jugés inopérants car ils visent des motifs surabondants. D'autres branches sont écartées sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
Le franchisé qui accomplit, pendant l'exécution du contrat de franchise, des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur viole-t-il la clause de non-concurrence et ses obligations de loyauté et de bonne foi ?
Sur le pourvoi principal, la Cour de cassation énonce que « le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence ». Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Sur le pourvoi incident, au visa des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, elle casse partiellement l'arrêt : en présence d'une procédure collective, la cour d'appel « ne pouvait que fixer le montant de la créance [...] au passif de la liquidation judiciaire [...] sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre la société débitrice ». L'affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte. Paragraphe de principe en termes généraux sur les actes préparatoires du franchisé, seul point repris par le sommaire officiel. Visa des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce pour la cassation sur le pourvoi incident.
L'arrêt fixe la frontière entre préparation et exercice d'une activité concurrente par un franchisé. La clause de non-concurrence applicable pendant le contrat, comme les obligations de loyauté et de bonne foi, ne sont pas violées par de simples actes préparatoires (création de sociétés, dépôt de marques, annonce d'un projet), si l'activité ne commence effectivement qu'après l'expiration du contrat et de l'engagement de non-concurrence. Le franchiseur ne peut donc pas fonder une résiliation immédiate sur ces seuls actes. L'arrêt rappelle aussi qu'une fois la procédure collective ouverte, le juge saisi d'une instance en cours ne peut que constater la créance et en fixer le montant au passif.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-22.925, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance